Problème de droit

Bonjour à tous ,

Avant de vous expliquer ce qu'il se passe, je voudrais savoir si l'on peut sur ce forum, dans cette partie ou une autre , demander des conseils juridiques?
Une amie a moi se trouve dans une situation délicate par apport à un contrat , et a besoin de conseil, elle va aller à la MJD mais les rendez vous avec les avocats ne sont pas avant 3 semaines , et pendant ce temps l'acheteur fait de la diffamation sur elle via les réseaux sociaux...d'un côté ses proches lui dise qu'elle est dans son tort par apport au contrat et d'autre que non, quant à moi mis a part lui dire ce que j'ai vu en cours, je ne l'aide pas vraiment, donc je me dis qu'exposer le problème ici serait une bonne idée

Bonjour,
Officiellement non, c'est interdit par la loi et, sauf exception, monopole des avocats, des juristes et des notaires.
Maintenant, étant sur un site d'étudiants en droit, il n'est pas interdit de discuter "à bâtons rompus" d'un "cas pratique" tiré de la vie pratique, d'autant qu'on constate qu'ils sont souvent - et pour cause - plus proches la réalité que certains cas tirés de l'imagination fertile, débordante et parfois "capillotractée" de certains chargés de TD...
Donc, sous réserves que c'est... SGDG (!), on peut donner quelques pistes...
Sujet à poster dans la bonne rubrique, bien sûr.


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d'accord , de toute façon j'ai dit à mon amie d'aller voir un avocat, et de ne prendre en aucun cas pour parole d'évangile ce qu'une personne lambda peut lui dire....mais bon je trouve que c'est une histoire intéressante quand même , est ce que je peux poster à la suite ou je fait un nouveau sujet dans "bâtons rompus" pour exposer ce cas ?

voici ce qu'il se passe:

Mon amie (qui va devenir éleveuse ) a deux chiennes (X et Y) qui étaient censées avoir des chiots, de ce fait un homme en a réservé un sur Y et a payé un acompte de 450 euros.
Un contrat de réservation a été établit entre eux , puis quelques temps après il lui explique qu'il ne peut plus prendre la chienne et se désiste oralement.

Environ une semaine après (si j'ai tout bien compris)mon amie apprend que ses chiennes ne sont pas enceintes , la saillie n'ayant pas fonctionné( elle est d'ailleurs aussi en litige avec l'éleveur qui a pratiqué la saillie car il a causé des dommages interne à la chienne X lors de l'insémination ) et l'acheteur l'apprend également par le biais d'une autre personne.
Résultat depuis il hurle à l'escroquerie, réclame son acompte , et diffuse sur des réseaux sociaux l'adresse, le nom, le numéro de téléphone de mon amie et de son compagnon , publie une copie du contrat...en l'accusant de vol, d'escroquerie, de tromperie et tout ce qui s'en suit...

Moi j'ai conseillé a mon amie de lui rendre son acompte et de l'attaquer ensuite pour diffamation, mais beaucoup de personne lui souffle de garder l'acompte car elle serait dans son bon droit, alors je sais que logiquement des acomptes ne peuvent plus être redonnés, et là comme le contrat porte sur une "chose" future et incertaine et que cette chose n'est pas arrivée à cause de l'autre éleveur qui a mal fait la saillie ne peut elle pas jouer sur l'aspect aléatoire du contrat? il faudrait aussi voir si elle n'a pas mis une clause suspensive dans le contrat je pense, et savoir exactement quand à eu lieu la saillie?....en droit des contrats j'ai très peu de notions, et j'avoue que c'est un bel imbroglio cette affaire

Re,
Je dirais qu'a priori, votre amie a commis deux erreurs…
La première, c'est de s'être lancée dans l'élevage canin sans rien y connaître sur les textes de lois et des codes qui vont avec.
Elevage à titre amateur, quand même, j'espère ? Sinon, elle aura grand intérêt à s'y plonger, voire de suivre des stages sur le sujet.
La deuxième, c'est de s'être contentée d'une annulation verbale, elle aurait dû lui faire signer un papelard, avec la mention de l'abandon de son acompte.

Pour le reste… Je ne vois pas trop en quoi elle est en tort (sauf écrits imprudents lors de joutes épistolaires), il n'est pas prévu par la loi qu'elle sache lire dans une boule de cristal ou le marc de café, mais tout peut dépendre de la rédaction, prudente ou imprudente, du contrat de réservation. Donc, pour le moment, sous ces réserves, elle reste redevable d'un chiot sur la prochaine portée de la chienne X, à la suite d'une prochaine saillie. Une saillie réussie, forcément. Point. Moyennant paiement du solde, naturellement.
Ce genre de situation est, à l'évidence, fréquente pour ne pas dire courante, dans le cadre d'un élevage, canin ou pas.

Donc, je dirais qu'elle cesse tout contact si elle en a eu, direct ou indirect, avec le client avant d'avoir consulté un avocat.
En attendant, qu'elle fasse toute les copies d'écran des sites où s'est "exprimé" le client en question.
Et qu'elle lise très attentivement la (célèbre) loi du 29 juillet 1881 (moult fois remaniée et adornée), notamment l'article 29 et autres environnants. Mais, attention, l'application juridique de ces articles est très contraignante et nécessite impérativement un bon avocat spécialisé. Donc, à manipuler avec prudence et plutôt comme "menace voilée" dans une procédure dite encore "à l'amiable", c'est-à-dire, avant la phase "tribunal" qu'il faut tenter d'éviter.
Parallèlement, par précaution, se faire délivrer une attestation de saillie par le propriétaire de l'étalon, avec mention de l'échec de la tentative.
Parallèlement, par précaution, de faire délivrer une attestation de vacuité (non gestation) par le véto traitant.

Côté propriétaire de l'étalon, il devrait normalement pouvoir faire jouer son assurance.

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merci camille , hier j'ai vue mon amie, elle m'a montré le contrat alors juste en dessous de la mention concernant le montant de l’acompte il est clairement écrit que l'acompte n'est pas remboursable même en cas d'absence de chiot (donc je pense au cas ou la saillie n'aurait pas marché ou en cas d'absence du sexe réservé , et elle a rajouté un article mais je ne me souviens plus lequel...et cela ne figure à la fin d'un contrat de 5 pages en bas à gauche écrit en tout petit, c'est bien au milieux du contrat de manière très lisible, donc impossible que l'acheteur ne l'ai pas lu.
Pour le désistement oral elle lui avait demandé de lui envoyer son désistement par écrit avec AR mais il ne l'a jamais fait.
Et pour finir au moment de la réservation du chiot il savait que la saillie n'avait pas encore eu lieu , et en aucun cas il n'a été dit que la saillie aurait lieu avant la signature du contrat.
Merci de m'avoir indiqué cette fameuse loi , je vais lui dire de se plonger dedans, et lui conseiller ce que vous m'avez écrit .

Bonsoir,
Sauf qu'il me semblait bien que votre amie ne sait pas tout…

juste en dessous de la mention concernant le montant de l’acompte il est clairement écrit que l'acompte n'est pas remboursable même en cas d'absence de chiot (donc je pense au cas ou la saillie n'aurait pas marché ou en cas d'absence du sexe réservé), et elle a rajouté un article mais je ne me souviens plus lequel...

Sauf cas très exceptionnel, ce genre de clause est totalement illégal et, article ou pas, je ne vois pas trop lequel, cette clause est nulle et non avenue (mais le client n'est peut-être pas obligé de le savoir). Il s'agit ici expressément d'un acompte, donc pas des arrhes.

Donc d'abord, le client ne peut plus se désister, sauf à l'amiable. Le fournisseur a le droit de forcer le client à honorer sa signature jusqu'au bout, ce qui n'est pas du tout recommandé en matière de vente de chiots. Si le fournisseur accepte le désistement du client, il peut le faire en échange de la conservation de l'acompte, par analogie aux arrhes.

De la même façon, le fournisseur ne peut plus se désister non plus, sauf à l'amiable. Le client a le droit de forcer le fournisseur à honorer sa signature jusqu'au bout. Si le client accepte le désistement du fournisseur, il peut le faire en échange de la remise du double de l'acompte, par analogie aux arrhes.

Il en est de même si la date limite acceptée par le fournisseur est dépassée de plus de 7 jours.

Il en aurait été différemment si, au lieu d'acompte, il avait été question d'arrhes…

(présentation très rapide et très sommaire, voir notamment art L114-1 et R114-1 du code de la consommation, mais il y en a d'autres à consulter)


Pour le désistement oral elle lui avait demandé de lui envoyer son désistement par écrit avec AR mais il ne l'a jamais fait.

Autant dire qu'au stade actuel, c'est comme s'il n'avait jamais existé. Vous comprenez maintenant pourquoi votre amie n'aurait pas dû en tenir compte tant qu'elle n'avait rien reçu.

Et pour finir au moment de la réservation du chiot il savait que la saillie n'avait pas encore eu lieu , et en aucun cas il n'a été dit que la saillie aurait lieu avant la signature du contrat.

Aucune importance. Un contrat est un contrat, votre amie doit l'honorer. A l'heure actuelle, votre amie est dans la position (scabreuse) d'un fournisseur qui a à fournir un chiot à un client, livraison retardée compte tenu de l'aléa normal de production en matière d'élevage, mais contrat pas annulé du tout. Donc, chiot à valoir sur une prochaine saillie, conduite jusqu'à son terme, de cette chienne si elle a été mentionnée expressément dans le contrat, ou une autre, sous réserve que l'étalon soit le même s'il a été aussi mentionné au contrat.

Dans ce genre de situation (saillie ratée), un éleveur propose généralement, bien qu'en soi ce genre de contrat soit assez rare, et dans l'ordre :
- Soit de rembourser l'acompte en échange de l'accord écrit du client d'annuler la commande, le double s'il râle ;
(si tout se passe à distance, conserver soigneusement une trace du versement…)
- Soit de proposer un autre chiot déjà né, sur cette chienne ou pas, avec cet étalon ou pas ;
- Soit de proposer un autre chiot à naître d'une portée en cours de gestation, sur cette chienne ou pas, avec cet étalon ou pas ;
- Soit de proposer d'attendre jusqu'à une prochaine saillie/portée.
Si le client accepte, le contrat se poursuit normalement.

En revanche, le client n'a pas le droit de propager des informations mensongères sur Internet, pas plus que dans la presse écrite, radiophonique ou télévisée…

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ok je vois, par contre concernant ce qu'elle a rajouté par apport à l'acompte je ne savais pas que ce genre de clause était illégale...beaucoup lui ont justement conseillé de mettre une telle clause....bon de toute manière je lui ai dit que pour son prochain contrat il vaudrait mieux qu'elle le fasse avec des conseils juridiques d'un pro... on verra maintenant ce qu'il va advenir de cette situation

Bonjour,
Je reviens un peu sur ce que j'ai écrit. Elle n'est pas strictement illégale. Elle le serait si c'était des arrhes. Mais elle serait probablement considérée comme abusive, ce qui revient à peu près au même.
Sauf peut-être dans un seul cas : un contrat global clairement à la demande du client et retenue de l'acompte à titre de dédommagement des frais engagés. C'est-à-dire, ce qui arrive parfois, si c'était le client qui était à l'initiative de la saillie elle-même, puisque je suppose que votre amie s'occupe de chiens de race. Dans ce cas, il arrive que ce soit le client lui-même qui propose à l'éleveur d'organiser une saillie sur telle chienne de son élevage par tel étalon d'un autre élevage (ou de l'élevage du client, lui-même étant éleveur ou en tout cas propriétaire de l'étalon) et qu'il lui réserve un chiot sur la portée à venir. Mais, on a intérêt à tout bien spécifier clairement dans le contrat.
Pour le moment, elle peut toujours camper sur sa position et être prête à la faire évoluer si ça se gâte, mais il est clair qu'elle ferait mieux de tenter de régler rapidement le problème "amiablement" (ce qui ne veut pas dire "amicalement") en fonction des pistes que j'ai données.
Et à l'avenir, il est toujours recommandé de ne rien conclure avant qu'un chiot ne soit déjà né et reconnu viable. Idéalement, prêt à vendre. Dans ce cas, le client vient, paye et repart avec le chiot sous le bras.

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1°) Attention si elle n'est pas déclarée comme éleveuse et si elle fait faire plus de deux portées par an votre amie pratiquera du commerce illégal et la DDPP lui tombera dessus de même que le fisc
2°) "il est clairement écrit que l'acompte n'est pas remboursable même en cas d'absence de chiot" . A mon avis c'est une clause qui pourrait être annulée pour absence de cause et absence d'objet .
3° Sur la diffamation les délais pour agir sont très courts, c'est à dire que l'action se prescrit en trois mois à compter du jour où les faits commis (art 65 de la loi de 1881).
Par ailleurs en principe en ce qui concerne la preuve une simple capture d'écran ne suffit pas, il faut faire constater par huissier pour avoir une chance d'aboutir.
Si elle porte plainte pour qu'elle soit valable il faut énoncer la qualification exacte des faits dénoncés et viser le texte applicable.
Dernière chose les magistrats n'aiment pas cette procédure très contraignante pour eux aussi, ce type de plainte est souvent classé sans suite. J'ai l'exemple d'une association de protection animale dont les dirigeants ont été trainés dans la boue, du genre ils se faisaient de l'argent sur le dos des animaux, en se servant dans la caisse, faisaient du commerce etc . Cette personne incitait les gens à ne plus rien donner à cette asso. Toutes les affirmations étaient purement mensongères et n'avaient qu'un but : nuire. Pour une asso une telle publicité est terrible, les répercussions immédiates. L'asso a porté plainte en diffamation et avec constat d'huissier pour prouver la véracité des faits. Cela fait maintenant deux ans, l'asso n'a aucun retour

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Bonjour,
Tout à fait d'accord. Bien pour ça que j'ai écrit qu'il valait mieux ne l'envisager que pour "brandir l'épouvantail"... Dès fois, ça peut suffire à faire fuir les moineaux...

Et pour votre 1°), j'ai évité d'en parler pour ne pas en "rajouter une couche", mais j'y pensais aussi quand j'ai conseillé de se renseigner un peu plus avant de se lancer...

Le fisc, la DDPP et... la DDSV ou son nouvel avatar.


Faut dire qu'on a un peu de mal à s'y retrouver entre les DDPP, les DDCS, les DDCSPP et les DRAAF, sans parler des DDI, de la DDE devenue DDT...

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Faut dire qu'on a un peu de mal à s'y retrouver entre les DDPP, les DDCS, les DDCSPP et les DRAAF, sans parler des DDI, de la DDE devenue DDT...


Tout à fait d'accord , la DDSV c'était à mon avis plus parlant (direction des services vétérinaires) que la DDPP (direction départementale de la protection des populations). Je ne fais pas la traduction pour vous Camille mais pour les étudiants.
Bref en pratique on continue souvent à dire DSV... surtout si c'est le service vétérinaire que l'on veut contacter

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Bonsoir,
Bon ben si on en est là, je précise aussi, au cas où, que
Le DDT est un insecticide déjà très ancien (DichloroDiphénylTrichloroéthane)
Mais
La DDT n'est pas la femelle de l'insecticide, comme on pourrait le croire, mais la Direction Départementale des Territoires, anciennement DDE pour Direction Départementale de l'Equipement.
(remarquez, j'en connais qui parlent quand même de "parasites"...)


(et DDI = Directions Départementales Interministérielles).

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Bonsoir ,

Désolée de répondre si tardivement mais avec les examens et tout je ne me suis plus occupée de ce problème...pour l'instant mon amie n'a plus de nouvelles donc je pense que l'affaire se calme, et pas d'inquiétude elle est déclarée pour faire de l'élevage , tout est légale, donc de ce côté c'est bon....:)