Problème de droit

Bonjour!

J'ai une fiche d'arrêt à faire et je suis bloqué au problème de droit...
Voilà l'arrêt dont il s'agit:

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 815-13 et 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage, qu'ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble, que les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction de ce bien ont été prélevées sur les comptes bancaires de M. Y... ; qu'après la séparation du couple un tribunal a ordonné le partage de l'indivision ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande tendant à ce que Mme X... soit déclarée débitrice envers l'indivision au titre des échéances de l'emprunt, l'arrêt retient que les documents qu'il produit démontrent qu'il les a réglées sur ses comptes personnels, mais que rien n'établit que ces comptes étaient approvisionnés par ses seuls revenus, alors qu'il reconnaît que Mme X... percevait au moins les prestations sociales et que, même dans ce cas, sa participation dans les charges de la vie commune devait nécessairement être supérieure à celle de la femme ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, le titulaire d'un compte bancaire est présumé seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte et qu'il appartient à son adversaire d'établir l'origine indivise des fonds employés pour financer l'acquisition de l'immeuble indivis, et alors, d'autre part, qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement entrepris disant qu'il n'y a pas lieu d'intégrer aux opérations de comptes liquidation et partage la somme de 106 024 euros, l'arrêt rendu le 14 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne Mme X... aux dépens ;


Est-ce que vous pourriez me donner au moins une indice, s'il vous plaît?

Salut
Conformément à la charte de ce forum, nous ne pouvons vous aider que si vous nous montrera un travail prealable.

Faites au moins la fiche de jurisprudence fait et procédure.

À plus

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

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Bonjour,

Je peux te donner une technique, le problème de droit est toujours ce qui oppose la Cour d'appel à la Cour de cassation dans un arrêt de cassation, et toujours ce qui oppose la partie qui a formé le pourvoi à la Cour de cassation dans un arrêt de rejet.

Bonjour

@Emeric : C'est bien résumé.

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