probleme de pension

Bonjour ma fille a un très grave problème après un divorce très pénible son ex-mari lui met une pression terrible et elle fait des erreurs. Elle a discuté avec lui la réduction de sa pension il est arrivé à ses fins et sont passés devant le juge tous les deux .Maintenant elle regrette énormément sa décision et elle se demande comment faire pour retrouver ses droits qu'elle avait avant. Il y a un autre problème depuis hier son ex mari lui a dit qu'il a trouvé du travail en Suisse et comme ce pays ne fait pas partie de la cee il n'aura plus de pension a donné à ses deux enfants. Rendez-vous compte cette pression cela dure depuis neuf ans s'est très pénible pour elle et ses enfants . Si vous aviez une réponse ou les idées pour savoir comment je dois faire pour protéger ma fille et mes deux petits enfants je vous remercie

Bonjour,

Dit comme ça, je ne vois pas ce qu'elle peut faire si le juge a entériné la chose et que les situations respectives n'ont pas évolué.


Quel rapport que la Suisse ne fasse pas partie de la CEE (qui n'existe d'ailleurs plus non plus) ? Votre ex-gendre s'imagine qu'il va être à l'abri ?
Ben voyons...

Le fait que la Suisse ne fasse pas partie de l'UE n'a jamais empêché des accords bilatéraux, notamment en matière de recouvrements de créances entre créanciers et débiteurs de chaque côté de la frontière. C'est seulement un peu plus compliqué que si les deux "protagonistes" étaient du même côté.

Votre fille a-t-elle l'intention de lui laisser excercer son droit de visite ? A-t-il l'intention de l'exercer ? A-t-il l'intention de revenir un jour en France (donc, de repasser la frontière, donc d'être contrôlé)(aussi bien par les douaniers suisses que par les français) ?
S'il n'y réfléchit pas dès maintenant, il risque d'avoir de drôles de surprises un peu plus tard...

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Hors Concours

Bonjour

Je pense que cette affaire à un caractère international donc droit intrternational privé.
Il faudrait que mes dire soient vérifiés et ce n'est qu'un avis mais une décision rendue france qui doit être éxecutée en france peut faire l'objet d'une demande d'éxecution forcée peut importe où se trouve le débiteur de cette action.

Ensuite je voudrais simplement dire a Camille que la CEE existe toujours au même titre que les autres communautés européennes sauf pour la CECA qui s'est terminée en 2001 puisqu'elle était prévue pour 50 ans.
L'UE englobe les Communautés mais ne les remplacent pas.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Bonjour,

Ah ben mince alors, m'aurait-on menti ?
Mais alors, faudrait peut-être prévenir le Portail de l'Union Européenne...
http://europa.eu/index_fr.htm
qu'ils racontent n'importe quoi, notamment ici
http://europa.eu/abc/treaties/index_fr.htm
parce que c'est bien écrit en toutes lettres...

Donc, dans mon esprit "devient" veut dire "est remplacée par".

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Hors Concours

He malheureusement non désolé
"devient" ne veut pas dire remplace puisqu'elle existe belle et bien.
Car les Etats de la CEE ont eu le choix d'entrer dans l'UE mais ils n'y ont pas été forcé.
En admettant qu'un seul Etat de la communauté n'a pas souhaité entré dans l'UE c'était les relations de la CEE qui continuaient à s'appliquer avec cet Etat.
Je l'affirme bien et les documents que tu m'a montré le confirme le CEE existe toujours même si elle est ENGLOBEE dans l'UE.

Mais ce n'était pas le sujet du post désolé les administrateurs pour cette disgréssion.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

bonsoir

Pour la baisse de la pension comme un juge est passe par la il faut faire une nouvelle demande de modification de la pension avec passage devant le juge a nouveau

Il faut faire attention, il y a peut être un délai entre 2 modification de pension

Sur le fait que l'ex aille en Suisse, il doit continuer tout de même a verser la pension

Plusieurs remarques :
- si l'ex ne paye plus, il faudra faire saisir les actifs français
- si il n'y a pas d'actif en France, il faudra comme me sous enetnd nicomando demander l'exequatur en Suisse du jugement concernant la pension alimentaire qui donnera force exécutoire du jugement en Suisse
des saisies seront alors possible si le droit suisse le permet bien sur

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
Le droit suisse, de ce point de vue, n'est pas trop éloigné du nôtre.
Seul "hic", il y a - en principe - un seul code civil suisse ou équivalent, il y a 23 (peut-être même plus...) codes de procédure civile...


P.S. :
http://europa.eu/abc/eurojargon/index_fr.htm

Donc, je ne vois pas trop bien comment on pourrait rester dans la CEE sans faire partie de l'UE (ou de la CE).

Bref, de toute façon, pour en revenir au sujet du post, la Suisse n'en fait pas partie, mais ça ne change pas grand-chose dans le sujet.


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Hors Concours

Au droit marocain , la femme qui renonce ou se désiste sur les droit de ses enfants , peut demander annulation de cette désistement ; elle est considéré dans ce cas la que cette acte est fait sous violence .

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Maître NKAIRA
Avocat
au barreau de casablanca