Probleme de preavis

Bonsoir,
Mon copain rencontre un petit problème avec son bailleur et j'aimerai être sûre de ce que j'avance.

Il loue depuis quelques années une location meublée et part au mois de Mars.

Le bailleur a estimé qu'il fallait un préavis de trois mois, or j'ai lu que pour ce type de logement un mois de préavis était suffisant (loi de 2005).
Problème: sur le contrat (il date du 20 septembre 2006) il est écrit 3 mois.

Qui croire ?

Merci pour votre aide.

comme il est encore dans le délai des trois mois, je lui conseille de respecter ce délai, qui est celui contractuel

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Merci, mais le problème c'est qu'il n'est plus dans les délais, il part avant le 1er Mars.

quelle est la loi de 2005 que tu cites ci-dessus?

tout va dépendre de ce délai du coup (je pensais qu'il partait fin mars d'où ma première réponse, désolé )

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Je me suis mal exprimée.

Voici la loi en question:

http://www.mon-immeuble.com/actualites/ ... .01.05.htm

Pour moi c'est claire, mais je tenais à être sûre.

cet article est encore en application actuellement lien de l'article sur Legifrance

du coup a priori si l'appartement est bien loué en meublé et qu'il est la résidence principale, alors le délai de rpéavis est de un mois

si la location n'est pas en meublé ou si ce n'est pas la résidence principale, cet article ne s'applique pas[/url]

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour et merci pour ta réponse.

Mais qu'entends tu par "résidence principale" ?

C'est effectivement un meublé car marqué comme tel sur le bail.

la résidence principale s'oppose à la résidence secondaire

c'est là où il vit la plupart de l'année

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Je dirais plutot que c'est celle où il reçoit sa fiche d'imposition mais dans la majorité des cas les deux sont confondues.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Mais on peut tres bien vivre autant de temps que l'on veut dans sa "résidence secondaire", le fisc continuera à envoyer la fiche d'imposition au domicile "principal".

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Mon copain ne reçoit aucun courrier, c'est donc considéré comme une résidence secondaire, le préavis est donc d'un mois.

Il ne lui restera qu'à expliquer ça à son bailleur, qui doit être au courant puisque travaillant dans une agence immobilière...

Merci à vous.

D'accord.

Le problème c'est que ce n'est pas sa résidence principale à cause de son bailleur justement: il avait refusé qu'il reçoive du courrier là bas.