bjr!!!!!!
voila j'ai une fiche d'arret a faire et dans cet arret la cour d'appel de premiere instance rend une decision puis une seconde apres expertise
quelq'un pourrait m'expliquer cette procedure merci
euh La décision d'expertise est une decision avant dire droit a laquelle n'est donc pas attachée l'autorité de la chose jugée.Dés lors, une meme juridiction peut rendre plusieurs décisions sur la même affaire!
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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier