Problème de qualification

Bonjour,

je suis actuellement en train de plancher sur un cas pratique, mais je suis coincée. J'hésite entre deux qualifications pénales.

Voilà rapidement les faits: Un individu tente de pénétrer chez un autre, mais celui-ci l'en empêche. Frustré, le premier s'enfuit en tirant un coup de feu qui blesse mortellement quelqu'un qui passait par là.

Pour moi, il s'agit soit d'un homicide involontaire, soit de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Je m'embrouille un peu niveau élément moral, donc je viens demander conseil.

Je penche pour la seconde solution, avec circonstances aggravantes du fait de l'arme.

A moins que le voleur ait délibérément visé le passant mais sans intention de le tuer, hypothèse hautement improbable, je vois pas comment on peut qualifier ça de violences volontaires, pour moi c'est plutôt homicide involontaire (ou volontaire s'il a visé)

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En réalité, le cas d'espèce est assez vague. En tout cas, il n'a pas visé la victime qui sortait juste de l'ascenseur à ce moment là. Mauvais endroit, mauvais moment.

J'avais un peu de mal avec l'homicide involontaire car je voyais mal comment qualifier la faute de l'auteur.

Bonsoir,

Il y a violences volontaires ayant entrainer la mort sans intention de la donner si le coup de feu a été donné dans le but d'effrayer la personne chez qui il a tenté de pénétrer. Sinon, il y a homicide involontaire commis par faute délibérée (Il doit bien y avoir un texte interdisant l'usage d'une arme dans la rue, à défaut, faute caractérisée).

Élément moral des violences volontaires:

-Volonté de l'acte violent.
-Volonté d'un résultat dommageable: Intention de blesser une personne (choc émotif ou préjudice physique).

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Etant donné le caractère très vague du cas pratique, je vais balayer les deux hypothèses de fait:

- il a tiré à l'aveugle, juste par frustration, sans savoir que quelqu'un arrivait (homicide involontaire)
- il a tiré, comme vous dites, pour effrayer ou troubler l'individu chez qui il a essayé d'entrer (violence volontaire...)

Je vous remercie pour votre aide qui m'a permis de voir plus clair.

Bonjour,
Je serais effectivement plutôt d'accord parce que...

... à mon humble avis, pour que cette qualification marche, il faut que les violences soient exercées sur X et qu'elles entraînent la mort de X.
Or, ici, les violences sont exercées sur X et, en quelque sorte, entraînent la mort de Y et ce ne sont pas les violences elles-mêmes qui ont entraîné la mort.
Je dirais donc
- violences volontaires envers X (sans entraîner la mort)
- homicide involontaire envers Y (sans violences préalables)
sans relation légale entre les deux.

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Bonjour Camille,


Et non! L'aberration Ictus n'est pas pris en compte. Si Monsieur voulait causer un préjudice à X et qu'en réalité, il tue Y: Il y a bien Violences volontaires ayant entrainer la mort sans intention de la donner sur Y et non sur X.

C'est le Dommage qui conditionne la qualification. Si vous voulez blesser X et qu'en réalité vous blessez Y, C'est à propos du dommage causé à Y que vous serez poursuivi.

Il va de soit que l'on ne pourra pas retenir aussi la qualification de tentative de violences volontaires sur X, principe d'unicité de qualification oblige (Et aussi en raison du fait que la tentative de violences n'existe pas).

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ah bah je pensais la même chose que Camille, je me coucherai moins con ce soir ...

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Bonjour,

Oui, mais il me semble qu'il faut aussi unicité d'action : Je tire sur X, la balle ricoche et tue Y.
Mais là, il y a deux actions séparées.
La première contre X : je tente de pénétrer chez X et je le secoue comme un prunier.
La seconde contre Y : je part en courant en tiraillant partout, pour faire peur à X, mais je tue Y. Mais je ne tirais pas sur X. Il n'y a pas ici, à proprement parler, violences envers X.


(et puis, je me dis que c'est un cas pratique, il y a donc peut-être un piège quelque part et votre solution est trop simple et trop évidente)


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Bonjour camille,

Là je suis tout à fait d'accord!

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Ah bon ? Mais "faire peur à X", est-ce que ce n'est pas justement des violences volontaires contre X ? C'est pourtant la solution (très juste) que tu soutenais auparavant:



As-tu changé d'avis ? Pour qualifier l'élément moral, on analyse si l'acte est voulu ou pas. Jusque là, j'étais d'accord avec toi à 100% : l'infraction ne change pas de nature (volontaire ou involontaire) en fonction du résultat (raté ou réussi)... si l'agent a voulu tirer, blesser, tuer ou simplement faire peur, l'acte est volontaire. Et s'il échoue parce qu'il est maladroit (il tue ou blesse une victime indésirée), l'acte ne devient pas involontaire pour autant ! L'élément moral ne change pas en fonction du résultat. L'assassin qui rate sa victime et tue un autre individu demeure un assassin : l'homocide est bien volontaire. Comme tu l'as très bien dit à propos de l'aberratio ictus.

Il me semble que dans ce cas, il passe d'assassin a "simple" meurtrier

edit: sur le fond du cas pratique, pourr moi il tire par frustration et apparemment pas en direction du proprietaire, il n'a donc pas l'intention d'agir violemment, c'est un accident (homicide involontaire).

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Mais sur quels texte, sur quelles bases juridiques te fondes-tu pour affirmer cette solution ?
La réponse est Non. Si tu examines la loi et la jurisprudence, tu verras que celui qui veut tuer X et tue Y est un assassin, non un meurtrier ! Pour toi, la maladresse transforme l'élément moral ! Celui qui met une bombe dans un restaurant pour tuer M. Durand, et qui tue "par erreur" 100 personnes, est excusé parce que "oops, il n'a pas fait exprès et s'est trompé" ??? Non, c'est un assassin : homicide volontaire avec préméditation : l'identité de la victime importe peu.



Non. Alors, "pour toi", tirer avec un arme à feu, c'est un accident : la question juridique est : a-t-il appuyé volontairement sur la gachette ? Oui. L'acte est donc volontaire.

Ok merci pour les précisions.

(edit)

j'avoue que ma simple opinion ne vaut pas grand chose dans la mesure où je n'ai suivi (apparemment pas très sérieusement ) qu'un modeste cours de droit pénal général (même pas en TD ).

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Non. Encore non. C'est bien un crime ! Il a tiré volontairement (il a appuyé sur la gâchette "exprès", l'arme ne lui a pas glissé des mains, ok?) Il a tué mais ne voulait pas tuer : et bien, c'est un crime ! Ca relève de la cour d'assises !
code pénal, article 222-7: Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

oui désolé je suis allé voir et me suis rendu compte de mes betises. (j'ai bien écrit le passage cité)

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c'est pas grave ! C'est même tout l'intérêt de ce forum : pouvoir débattre et discuter !

Bonjour,

Vous avez raison, je n'ai pas été assez précis, je rectifie :

Dans aucun des deux cas, d'ailleurs, le "tirailleur" n'avait l'intention de tuer.

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Re-bonjour,
Pour la suite, un peu surréaliste...

... je vous conseillerais de revoir un peu vos notions...
Et, par exemple, quelle juridiction peut prononcer une réclusion criminelle si ce n'est une cour d'assises ? Un tribunal correctionnel ? Et une peine de réclusion de quinze ans ne serait qu'un délit ?


Les "violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner" sont assimilées à un crime.
Une cour d'assises n'excusera sûrement pas l'acte commis au prétexte qu'il y aurait eu "erreur sur la personne". Il s'agit simplement de donner aux faits leur réelle qualification. Point. Mais, en gros, le résultat sera plus ou moins le même pour celui qui tenait l'arme dans la main...

Il n'existe pas de "violences involontaires".
Ne pas confondre avec les "blessures involontaires".
Le terme de "violences" implique nécessairement une intention malveillante (moralement ou physiquement) et non pas une maladresse, une imprudence ou une négligence.

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Je ne comprends ni votre propos, ni votre reproche : j'ai dit (relisez-moi), que les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner étaient punies de 15 ans de réclusion et que cela relevait donc de la cour d'assises (c'est le sens même du mot "réclusion") : vous me reprochez, en gros, de dire ce que vous dites vous même ? Je ne vous suis pas !



Mais, là encore, qui a dit le contraire ? Vous avez interprété mes propos jusqu’à les déformer et les dénaturer. Je disais exactement cela ! Là encore, relisez les posts précédents…



Et bien je vous retourne le compliment : je vous conseille, moi aussi, de "revoir un peu vos notions", comme vous le dites si bien. Le concept de "blessures" a été supprimé par la loi du 2 février 1981. Le code pénal (art. 222-19 s.) évoque le terme "d'atteintes involontaires".

Bonjour,
Effectivement, maintenant que vous le dites et que j'ai relu plus attentivement, mea culpa. Mais vos réponses étaient un peu ambiguës, (mais il est vrai que vous répondiez à doui plus qu'au sujet de la file).
Et il n'empêche que...

pouvait être interprété diversement.

Et il n'empêche que je pense que vous avez tort sur la qualification du cas posé si vous partez sur l'assassinat (et même le meurtre).

N'importe quel avocat aurait beau jeu de démontrer que
- son client n'a jamais eu l'intention de tuer X, la preuve : il avait déjà tourné les talons et s'éloignait quand il a "défouraillé" et que "le regrettable, le malencontreux, le triste incident" a eu lieu ;
- son client n'a jamais non plus eu l'intention de tuer Y qu'il ne connaissait pas 30 secondes avant et contre qui il n'avait aucun grief".
Parce que, pour qu'il y ait préméditation, il faut qu'il y ait un mobile et intention délibérée de tuer. Il est clair qu'ici, ce n'était pas le cas.

Si tous ceux qui se baladent avec une arme dans la poche et parfois l'exhibent étaient - judiciairement - considérés systématiquement comme des assassins en puissance, ça en ferait beaucoup à envoyer aux assises.



Lisez donc ceci :
Code pénal
Article 222-28
Article 222-30
Article 223-1
Article 225-4-2
Article R653-1

Code de procédure pénale
Article 2-12
Article 2-19
Article D17
Article 74
Article R61-17
Article 388-1
Article 695-23
Article 706-63-1
Article 706-84

et accessoirement
Code de la route
Article L233-1-1

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Entre ce qui se plaide dans un tribunal ou devant une cour et la résolution d'un cas pratique, il y a beaucoup de marge.



Vous déformez systématiquement mes propos. (et au passage, merci le moteur de recherche de légifrance...)
Mais, une fois de plus : je n'ai pas dit que le terme de "blessures" avait disparu de l'ensemble de la législation française ! On opposait les qualifications de violences volontaires et d'atteintes involontaires : vous prétendiez que le code les appelait "blessures" : je vous ai dit non.
J'ai même cité le texte dont je parlais !!! (relisez-moi): art. 222-19 s., les textes sur les atteintes involontaires, dans la section du Code pénal qui s'intitule donc atteintes involontaires (222-19 à 222-21). Pourquoi, lorsque je vous parle des atteintes involontaires sur 222-19 venez vous me balancer le CPP et le code de la route ??

Je ne vois pas en quoi le CPP et le code de la route aide à la résolution du cas et au débat que nous avions, à votre initiative, sur la précision exacte du terme employé par le code pour parler des "actes" involontaires qui entraîne un préjudice (je précise que les termes que je viens d'employer, notamment le mot "acte", ont seulement pour but de donner un sens à la classification volontaire/involotnaire, et éviter des redondances dans la phrase : ne leur faite pas encore dire autre chose. Merci. )

Bonjour,
Bien, bien... tout le monde appréciera.


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