probleme personnel besoin de vos lumieres juridiques!!

bonjour

j'ai un soucis et j'aurais besoin de l'aide d'internaute doués en droit privé du coup me retourne vers vous!

j'expose le probleme :
mon ami a était renversé enn scooter l'année derniere par une voiture qui a pris la fuite mais il a pu noté le num d'imatriculation. il porte plainte. son scooter par a la casse. chose etrange son scooter n'est remboursé par son assurance que la semaine derniere. et fait etrange encore il a un avocat pour l'affaire depuis un an, rien n'avancé. il recoit hier une lettre du tribunal disant que aucune procedure ne pourra etre mise en place car manque de données.
est ce possible, vivons nous dans un monde avec une justice si pourrie!!
moi je pense que ce jeune connait des gens haut placés...
qu'en pensez vous? pouvons nous reessayer?

Attention aux fausses accusations )

Ton ami a t'il déposé plainte avec constitution de partie civile ? Dans ce cas le procureur est obligé de motiver son refus de poursuivre ou d'abandonner toute poursuite...

Bonjour,
Pas sûr qu'il s'agisse bien de droit privé.
Bonne question de lemectetu : votre ami a-t-il porté plainte pour délit de fuite ? Et que lui a-t-on répondu ? Beaucoup de commissariats n'enregistrent plus ce genre de plaintes au prétexte que la victime a pu relever le numéro d'immatriculation du fuyard.

Par ailleurs, n'ayant pas lui-même de témoin, ce peut être l'explication du "manque de données". Vous pensez bien que s'il suffisait de relever un numéro au hasard puis de porter plainte pour délit de fuite, les tribunaux seraient submergés.

Par ailleurs, si le seul préjudice que votre ami a subi est la perte de son scooter et que celui-ci lui a été remboursé, m'étonnerait qu'un tribunal s'attarde longtemps sur cette affaire.
Si le fuyard a été identifié par votre assureur, votre ami peut encore réclamer des indemnités pour les frais qu'il a supporté, occasionnés du fait de l'accident, mais c'est du ressort du code civil et du code des assurances.
Si le fuyard n'était pas assuré, votre ami peut encore faire appel au fonds de garantie inter-assurances, mais ce n'est toujours pas du pénal.



Je ne vois pas trop à quel jeu joue son avocat.
Avant d'emboîter le pas à ceux qui disent que la justice est pourrie, faut analyser sainement la situation et, le cas échéant, nous en dire plus.

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je ne crois pas que le jeune fuyard connaisse des gens hauts placés, comme cela a été dit, le procureur a de multiples raisons de décider de classer sans suite, notamment si manque de preuve et que le dommage a été réparé.

camille pourquoi dis-tu qu'il ne s'agit pas de droit privé? cette affaire ne relève en rien du droit public pourtant.

Bonjour,
Oh, ben c'est tout bête. Vu ma formation "hasardeuse" dans le domaine, j'ai toujours tendance à rattacher le droit pénal au droit public (je ne crois pas être le seul, d'ailleurs). Mais, effectivement, sur ce forum, il est bien catalogué dans le droit privé... alors...Mea culpa !

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Bonjour Camille,
je suis surpris de cette affaire.
En fait il peut y avoir deux scénaris :
soit votre ami est renversé, pas blessé mais relève le n° d'immatriculation du véhicule du chauffard. Peut importe qu'il y ait des témoins ou pas. Le délit de fuite est constitué. Je suis même sûr que vu l'état du scooter de votre ami il doit y avoir des traces sur le véhicule qui l'a percuté.
Soit les faits se déroulent de la même façon mais cette fois-ci le conducteur du véhicule s'arrête et discute avec votre ami. Il repart sans établir le constat mais votre ami a relevé son n° d'immatriculation.
Il n'y a plus de délit de fuite mais refus d'établir un constat à l'amiable. Là c'est un problème qui se règle entre assurances et c'est très long.
Sinon, en cas de délit de fuite, les services de police sont obligés de recueillir la plainte et d'entendre ou faire entendre le mis en cause. Ensuite le Parquet poursuit ou pas. C'est lui qui décide mais il vérifie toujours qu'il y ait eu dédommagement de la victime.
Je suis surpris que votre avocat ne pousse pas plus avant le dossier.
Votre ami a eu de la chance cette fois-ci de s'en sortir mais cela aurait pu être différent.
Et, enfin, si vous estimez que cette affaire n'a pas à être classée, votre ami peut déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile. Mais là aussi vous connaissez les lenteurs et les contraintes.

Erreur,
je viens de me rendre compte, après re-lecture, que Camille n'est pas l'auteur du post. Excuses.

Bonjour,

Eh non, Edmond ! Et je ne suis pas non plus celui qui a pris la fuite !
(Mais vos remarques restent tout à fait judicieuses quand même)

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Re-bonjour,

Vrai, ce que peu de gens savent.
Mais je peux vous dire qu'i y a certains commissariats des Yvelines et du Val d'Oise qui, interprétant de travers une directive du Procureur de la République, refusent même d'enregistrer une plainte dès que le numéro d'immatriculation a pu être relevé, que le fuyard se soit arrêté ou pas. De ce fait, les plaintes n'ont quasiment aucune chance d'aboutir, du fait de l'absence du n° d'immatriculation. D'autres commissariats refusent également si le fuyard s'est arrêté mais n'a pas cherché à discuter (ou a juste lancé quelques invectives avant de repartir). Alors que dans l'esprit de la loi, il s'agit bien de s'arrêter pour discuter, puis refuser de remplir un constat amiable.

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