probleme sur une conclusion

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"La banque pipot assigne la caution de l'un de ses débiteurs,Mr platini,et lui reclame"les sommes qu'elle lui doit en vertu de son engagement de caution,souscrit en garantie du remboursement du prêt"sans chiffrer sa demande.Que concluez vous au nom de monsieur platini?
Auriez vous fait la meme reponse,si le demandeur était un salarié,citant son employeur devant le conseil des prud'hommes en lui reclamant"les indemnités de licenciement qui lui sont dues sans chiffrer sa demande?

Voila parmis une dizaine de conclusion que j'ai a faire j'ai celle la que j'arrive pas a bien cerner.Il me semble qu'il doit y avoir un probleme de procédure.Et meme concernant le fait que la demande ne soit pas chiffrer cela pose un autre probleme???Si quelqu'un peut me dire ce qu'il en pense.Merci

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Je pense que pour le probleme des prud hommes il n'y a pas besoin de chiffrer la demande puisque sé en fonction du salaire de la personne donc facilement déterminable non?

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Citation de niko :

Je pense que pour le probleme des prud hommes il n'y a pas besoin de chiffrer la demande puisque sé en fonction du salaire de la personne donc facilement déterminable non?

au prid'hommes il faut absolument chiffrer ta demande puisque le juge se fonde sur les montants que tu demandes pour te les octroyer ou non

donc si tu as une demande non chiffrée, tu n'auras rien à la sortie...

bon il y a une possibilité de couvrir cette erreur lors de la plaidoirie, la procédure étant orale devant le CPH

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Merci jeecy,donc a contrario le fait que la banque pipot n'est pas chiffrée ca demande ne pose pas de problème alors?Vu que la prof a voulu faire,je suppose,l'inverse du cas des prud hommes?Dans ce cas je vois pas trop il est ou le probleme de procédure??

Merci

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Mais a priori la demande peut être déclarée irrecevable par le juge car la demande n'est pas chiffrée et que ce n'est pas au juge de chiffrer la demande des parties(2eme Ch civ,10 février 00).Cependant il est obligé de juger sous peine de déni de justice..Je vois pas ou est le problème de procédure que nous a évoqué notre enseignant??

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Camille Intervenant

Bonjour,
Sans forcément avoir la solution en main, je me permets de signaler que l'arrêt ne dit pas tout à fait ça...

Citation :


Mais attendu qu'après avoir énoncé que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie [u:p4e6942d]et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée,[/u:p4e6942d] et relevé que ni dans le corps ni dans le dispositif de ses conclusions la S... n'avait chiffré sa demande, sollicitant seulement " le paiement des sommes dues ", [u:p4e6942d]sans fournir aucun élément de nature à permettre aux juges d'évaluer leur montant[/u:p4e6942d], c'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu qu'elle n'était saisie d'aucune prétention et débouté la société de ses demandes ;

J'en conclus donc que, si le corps ou le dispositif de la société S... sollicitant le paiement des sommes dues avait contenu des "élément(s) de nature à permettre aux juges d'évaluer leur montant", il appartenait bel et bien "aux juges d'évaluer leur montant"...
Donc, à mon humble avis, la question ne serait pas tellement de savoir si c'est aux juges à "faire le boulot" ("évaluer le montant") ou pas mais plutôt de savoir si on leur en a "donné les billes", les "moyens" comme il est dit, pour le faire ou pas.
Ce qui, a priori, n'était pas le cas. Mais, ça ne veut pas dire forcément pour autant que la société S... aurait dû dire "le montant du préjudice s'élève à 9899, 99 euros".

Reste quand même à vérifier, comme il est prétendu plus avant dans le moyen de cassation si "une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable". Mais, à mon avis, ce doit être correct.

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