Problemes après séparation

Bonjour
je suis séparé depuis 1 an de ma concubine. Nous avons un fils en commun. Nous avons également une maison que l'on a acheté il y a 5 ans. Ils résident tous les 2 dans cette maison pour laquelle je paye la moitié du loyer depuis mon départ sans quoi ils ne pourraient y rester faute de moyen.
Lors de mon départ, mis à part quelques effets personnels, je n'ai absolument rien emporté. Elle conserve mobilier, voiture récente etc....
Je n'ai jusque maintenant entamé aucune procédure vis à vis d'un juge et je reçois mon fils 1 week end sur 2.

De part le "mutisme" de mon ex, la situation est plutot bloquée. Impossible d'avoir un dialogue constructif.

A ce jour, je désire vendre la maison, apparement elle voudrait y rester jusque fin juin 2005 afin que mon fils termine son année scolaire dans le même établissement. Je serai Ok pour cette solution, mais je n'ai aucune garantie sur ses intentions, d'autant plus qu'elle me menace de me faire "cracher" du pognon et de porter plainte pour préjudice moral.
Mes questions :

- elle devrait reprendre le travail en mars 2005 après 3 années d'arret maladie sinon son salaire passera en demi-traîtement. S'il elle ne pouvait plus payer sa part de loyer, devrais-je la payer ?
- a-t-elle le droit de porter plainte pour préjudice moral ?

- puis-je exiger la vente de la maison avec le soutien d'un avocat ?



Je vous remercie de vos réponses.
Salutations

il ya quelque truc que je ne comprend pas: tu dis avoir acheter la maison mais tu paies un loyer tu veux parler de remboursement de prêts?
mais si tu l'as achetée et qu'elle est à ton nom, ls regles de protection du domicile prévue pour le mariage ne s'appliquent pas donc tu peux faire ce que tu veux de ta maison

ou sinon en ce qui concerne le préjudice morale elle devrait se baser sur l'article 1382 qui implique qu'elle trouve dans ton comportement une faute, qu'elle ait subi un préjudice et qu'elle établisse un lien de causalité entre les deux. et apparemment tu as été plutot concilliant donc la faute ne semble pas exister donc un juge n'accueillera pas sa demande... enfin ça m'ettonnerait
voila

En effet Bob en parlant de loyer je voulais dire que je participe à 50% au remboursement du pret de la maison, maison que nous avons acheté à 2.
Précision : nous nous sommes pas mariés
Merci

ok j'ai compris. alors si vous avez souscrit votre prêt ts les deux la banque devra diviser ses poursuites, si ton ex concubine ne paie pas, mais je crois pas qu'elle pourra demander que tu paies l'integralité des mensualités puisque la solidarité ne s'applique pas. voilà la dessus j'ai un doute je ne suis qu'en 1ère année..

[quote="bob"]
la banque devra diviser ses poursuites,
j'ai des doutes car la banque a consenti un prêt conjoint et solidaire et qu'elle a comme garantie la maison

Tu es en indivision (la maison vous appartient à tous les 2) et nul n'est tenu de rester dans l'indivision (art. 815 C Civ), donc je pense que pour vendre, il faut soit que vous fassiez le partage ou la vente par acte notarié, si elle est d'accord, ou alors par le juge si elle n'est pas d'accord.
Si quelqu'un peut confirmer.

Sinon, comme germier, je pense que si elle ne paie pas, c'est toi qui devra le faire et tu pourras ensuite te retourner contre ton ex pour qu'elle te rembourse.

Je ne vois pas ce où elle pourrait trouver un préjudice moral, à la vue de ce que tu nous a dit. Peux-tu nous éclairer?

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En gros je suis d'accord avec toi, sauf dans le cas où la demoiselle est pas d'accord puisqu'elle dispose de diverses exceptions des articles 815 s du cciv pour permettre de reculer le partage...

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C'est vrai Olivier, tu as raison (pourtant j'avais sorti mon classeur de 1ère année) j'aurais dû inscrire les cas de maintien forcé de l'indivision par le juge.

Alors voilà, le juge peut ordonner le maintien de l'indivision dans 3 cas :
Quand le partage porterait atteinte à la valeur du bien (2 ans maximum)
Quand il s'agit d'une exploitation agricole où le juge peut maintenir l'indivision si un partage compromettrait l'exploitation agricole (5 ans maxi avec possibilité de renouvellement jusqu'à la majorité du plus jeune héritier).
Quand il y a au moins 3 indivisaires et que celui qui veut sortir de l'indivision peut être satisfait par le versement de sa part en nature ou en valeur.

Donc en fait, en l'espèce, ce n'était pas nécessaire d'en parler.

Sinon, à la vente, les ex-indivisaire pourront préempter pendant un mois, c'est-à-dire racheter à l'acheteur pendant un mois après la vente (pas forcément le paiement).

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Je vais encore t'enerver mais si le rachat a lieu postérieurement à la vente, il ne s'agit plus d'un droit de préemption (qui existe également au profit de tout indivisaire qui doit OBLIGATOIREMENT se voir notifier le projet de vente), mais d'un droit de retrait ou droit de substitution...

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... Voui mais à très petites doses et à l'insu de ton plein gré....

Bref non pas tout à fait. En fait un indivisaire dispose avant la vente d'un droit de préemption (d'où la notification nécessaire à tous les indivisaires avant la vente par l'un d'eux de sa quote-part indivise). A défaut, ils disposent postérieurement à la vente d'un droit de retrait qui leur permet de se susbstituer à l'acquéreur...

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Sinon, pour le préjudice moral, elle ne peut pas le prouver, puisqu'il n'y en a pas, étant donné que tu participes activement aux frais de la maison, pour ce que tu utilises. Donc ses arguments n'ont aucune valeur!

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le préjudice moral ? Pourquoi Herlax n'en aurait il pas ,un lui ?
Osez poser cette question serait être sexiste ?,
Mais je note que Fabcubitus indique dans son message du 12 Janvier les "modérateur et l'administrateur etc..."

Sont ils vraiement en indivision ? Il me parait sage que HERLAX soit plus ,c'est à dire cite in esxtenso l'acte sur ce point

Il me semble aussi qu'il serait bon que soit cité le paragraphe concernant le paiement ,l'origine des fonds

Il me plairait aussi ,l'ayant déjà lu sur ce forum ,et l'ignorant ou se trouve le texte, obligeant ou simplement ,autorisant la division des poursuites par le créancier

J'ai oublié

Je suis le banquier,n'étant pas payé je fais saisir et vendre aux enchères

Qui préempte ?
ou qui se substitue à l'adjudicataire ?

Supposons Messieurs les Modérateur,Monsieur l'Administrateur que ce soit Monsieur l'adjudicataire ,et que Madame exerce ce droit
Que ce passe t il ?

Donc soit ils sont copropriétaires, soit ils sont en indivision.

S'ils sont en indivision, que Madame tente de préempter sur l'adjudication de monsieur, et bien il faudrait déjà qu'elle ait l'argent, et comme c'est monsieur qui paye les remboursements (qui normalement devrait être payés par les 2), elle n'a pas les moyens de préempter, donc ce serait monsieur qui acquérerait la propriété par l'adjudication.
S'ils sont copropriétaires, je ne sais pas comment ça se passe. Je crois que toi, Germier, tu connais mieux que moi ce système.

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Moi,je ne fais que poser des questions,
Je m'instruis

Où donc se trouve cette "division' du prêt ?

La banque saisit,fais vendre aux enchères et Monsieur est déclaré adjudicataire. Madame déclare préempter
Qui l'emporte ? Monsieur a aussi le même droit que Madame

laissons de coté les questions bassement matérielles

En fait, il n'y a pas de division du prêt, parce que c'est lui qui rembourse tout seul pour l'instant, ce qu'il a l'air d'assumer. Il devra donc, par la suite, lui demander la restitution des sommes engagées à la place d'elle.
Sinon, comme ils seraient ensemble indivisaires, le droit de préempter par l'un sur l'acquisition par adjudication de l'autre n'est pas logique, car ils rachèteraient la maison, et comme ils sont séparés, ça poserait problème.
Dans un tel cas, où il y a 2 indivisaires qui sont obligés de vendre, lui souhaitant vendre, ne chercherait donc pas racheter, donc de toute façon, il n'y a pas de problème.

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Désolé!
Donc ce serait de l'appauvrissement sans cause. Et tu devrais pouvoir agir contre elle pour récupérer les sommes qui te sont dûes. Mais il faudrait que tu puisses prouver que tu n'habites plus avec elle.

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C'est fou ce que l'on apprend
Je connaissais l'enrechissement sans cause mais pas l'appauvrissement sans cause;et ça se trouve où dans le code ?

D'ailleurs HRLAX nous confirme qu'il participe à hauteur de 50 % : ce qui selon moi veut dire qu'il paie la moitié et madame l'autre moitié de la maison.
Qui s'enrichit et qui s'appauvrit ?

comme l'enrichissement sans cause... pas dans le code mais dans la jurisprudence (celà dit appauvrissement sans cause ça existe pas quand même...)

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Ca existe pas l'appauvrissement sans cause?!? J'en étais persuadé!
Mais y a pas un truc genre paiement de sommes indues-action in rem verso?
Moi, il me semblait que ça revenait au même.

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non tu as le paiement de l'indu qui te permet de te faire rembourser une somme versée indument
et l'enrichissement sans cause (ou action de in rem verso) qui est un quasi contrat créé par la jurisprudence qui permet en l'absence de recours autre d'obtenir réparation d'un appauvrissement que tu subis sans raison au profit d'un tiers (exemple le conjoint qui travaille gratuitement pour son époux a droit lors de la séparation sur le fondement de l'enrichissement sans cause à indemnisation pour la valeur du travail fourni qui excède la contribution aux charges du mariage de l'article 214 du code civil)

C'est bon ou je détaille encore plus ?

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