problèmes d'Assignation non enrolée .

J'ai été assigné devant un tribunal d'instance du midi de la France ( j'habite dans le Nord) assignation transmise par voie d'huissier.
Je me suis déplacé plus de 1000kms (frais de déplacements aller et retour) ,j'ai suspendu mon activité professionnelle (perte de revenus).

Désagréables surprises :
1 : assignation n'etait pas inscrite au rôle du tribunal
2 : absence des requérants et de leur Conseil.

3 : j'ai fait constater les faits par voie d'huissier.

Questions :
1 : quelle voie utiliser pour obtenir réparation de ce préjudice si arrangements amiables échouent ? ( je vais envoyer dans un 1er temps un courrier amiable A/R ).
2 : est ce que l'attitude des requérants absents a une assignation par eux demandée et non enrôlée est elle condamnable devant un tribunal ?
3 : puis je vraiment juridiquement espérer réparation ?.Ma démarche n'est elle pas vaine ?
4 : quels sont les termes juridiques a employer .

Merci :)

Je suis un peu déçu par le manque de réponse !!
Cette problématique juridique est elle une première ou peut être l’ai je mal exposée ?

La question de fond en terme de justice que me pose cette procédure me semble être la suivante :

Nul justiciable ne pouvant se soustraire à une convocation transmise par huissier de justice, je m’ y suis soumis.
Il est pour le moins inéquitable et injuste que le requérant ou son Conseil dans la Procédure judiciaire qu’il initie puisse se soustraire a cette obligation de présence sans en informer l’autre partie par lui même convoquée !!

Qu’en pensez vous ? N’y a t’il pas un abus ou autre chose de ce genre ?

N’importe qui par voie d’huissier peut demander de convoquer une personne Lambda en assignation devant un tribunal, puis négliger d’enrôler cette assignation et laisser cette personne se déplacer sans la prévenir et sans recours pour dommages pour cette personne indûment déplacée ?

Merci d’une réponse qui m’aidera dans cette problématique judiciaire .

.

Il faut savoir être patient, un forum n'est pas un self-service de réponses surtout un dimanche !

Que t'a dit le greffe à propos de l'assignation qui n'a pas été enrôlée ?
Tout dépend de là : s'agit-il d'une négligence-erreur du greffe ou bien des requérants ?

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Le greffe ayant la charge des audiences n'a pas voulu me répondre, c'est pour cela que j'ai fait appel a un huissier.

L'huissier de justice s'est rendu auprès du greffier ayant la charge des audiences, celui-ci lui a répondu que l'affaire n'avait pas été mise au rôle , a convenu de ma présence .( il a dressé constat ).

Si j'ai bien compris cet imbroglio dans lequel je suis, il est de la responsabilité du requérant d'enrôler l'assignation et de me convoquer par huissier ….
Si le requérrant est absent, en toute logique il est au courant que l'enrolement de l’assignation n’ a pas été fait ….
S’il était de la faute du greffe que l’enrôlement ne soit pas fait, le requérant ne pouvant être au courant aurait découvert comme moi ce non enrôlement le jour de l’assignation ! Hors il etait absent, donc au courant ! Il aurait pu c’est la moindre des choses me prévenir par courrier, par téléphone, par huissier…c'est lui qui me convoque !
Cette désinvolture dans un processus juridique pour le moins m’agace ....j’ai fait un déplacement de plus de 1000kms !!!

Pardon de vous embêter avec ce qui peut apparaitre comme une pecadille !!!

Si le greffe n'a pas voulu répondre, il y a effectivement fort à parier qu'il s'agit d'une erreur ou négligence de sa part.

Sans me faire l'avocat du diable les greffes sont surmenés, d'où les erreurs.
Par contre ce qui est moins sympa, c'est de ne pas t'avoir averti au moins par téléphone (s'ils avaient ton numéro), et on ne peut pas reprocher à l'adversaire de ne t'avoir pas prévenu procéduralement parlant puisque ce n'est pas son travail mais celui du greffe tout simplement (à mon sens).

Ensuite, par courtoisie et savoir vivre, si le requérant était informé du problème, il aurait effectivement du t'en aviser, mais sachant qu'il s'agit d'une partie adverse, qu'il est certainement "fâché" après toi pour t'avoir assigné, on peut comprendre qu'il ne l'ait pas fait... c'est pourri mais humain et dès que les uns peuvent enquiquiner les autres par n'importe quel moyen qu'il soit, ils le feront.

Après, matériellement parlant, pour les frais exposés, tu peux faire une requête auprès du Président du tribunal en exposant les faits : déplacement de plus de 1000 km pour une affaire non enrôlée pour laquelle tu n'as pas été avisé, on devrait au moins te renvoyer un mémoire de frais que tu devras compléter avec les preuves de déplacement (+ constat d'huissier de ta présence) + assignation évidemment.

Pour la prochaine date, je t'invite à téléphoner au greffe en t'assurant (avec cynisme appuyé ) que l'affaire est bien enrôlée.
On aurait au moins pu s'excuser auprès de toi en invoquant une erreur matérielle, ça passe déjà mieux que de ne rien vouloir dire...

NB : à vérifier mais à l'audience prochaine, si tu n'as rien obtenu de la part du président, tu peux demander reconventionnellement des dommages et intérêts (perte de salaires) + remboursement de frais pour la précédente fois. On ne sait jamais, cela peut aboutir.

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Merci beaucoup Stéphanie_C de votre disponibilité …..pour cette affaire bien banale ayant pour motif, pourquoi le cacher, une simple affaire de bornage de propriété !
Je ne suis pas Juriste et peu de temps disponible a consacrer a cette procédure mais j’ai trouve le procédé pour le moins cavalier et voudrait « tirer un peu les oreilles » à cette personne à l’attitude juridique désinvolte ….

Que pensez vous du courrier que je me propose de lui faire parvenir en « conciliation » …
MERCI +++ encore une fois .

M…..

J’ai bien reçu par voie d’huissier, dans la région S….. ou je réside, votre assignation par devant le Tribunal de N…. pour le 3 juin 2008.
En justiciable respectueux des règles, je me suis déplacé et rendu à cette assignation le 3 juin 2008.
J’ai eu la fâcheuse surprise de constater que cette assignation n’etait pas inscrite au rôle du tribunal, ou pourtant votre démarche juridique avec insistance m’a convoqué.
Plus grave est, de surcroît, le désagréable constat que vous mêmes ni votre Conseil, n’étiez présents ou représentés à cette assignation alors même que vous êtes les demandeurs dans cette procédure judiciaire.
La raison expliquant votre absence et la non inscription au rôle du tribunal (qui vous incombait) est celle, logique a déduire que vous aviez connaissance de l’existence de « raisons objectives », de votre fait ou pas, liées a une problématique dans votre procédure.
Le sursoiement de cette assignation, de votre fait ou pas, mais prévue et connue de vous, qui vous permet de ne pas vous déplacer, ne peut invoquer aucune raison vous exonérant de votre devoir à mon endroit de m’informer par nouvelle voie d’huissier ou simple courrier, des modifications de votre procédure connues de vous.
Le déroulement incohérent de votre démarche d’assignation, votre désinvolture à mon égard, me cause désagrément et préjudices dont je vous demande réparation.
1. transport A/R S.. N… : xxxx euros
2. perte de revenus de mon exercice libéral : xxxx euros
3. frais de constat d’huissier : xxxx euros.
4. total : xxxx euros

Nul justiciable ne pouvant se soustraire à une convocation transmise par officier de Justice, je m’y suis soumis.
Il est pour le moins inéquitable & injuste que le requérant ou son Conseil, dans la procédure judiciaire qu’il initie, puisse se soustraire à cette obligation de présence sans en informer l’autre partie par lui-même dûment (et dans les règles) convoquée !

Avant de vous assigner devant un tribunal pour demande de réparation de la totalité des préjudices et désagréments que vous me causez, je suis ouvert par souci de magnanimité, pendant une durée de ….semaines, a réception de mon recommandé A/R, d’une proposition de « gentleman agréement » (arrangement amiable) de votre part.

Recevez mes meilleures salutations

…………………………


Merci Stéphanie_C



.

Votre adversaire( le client de votre avocat) n'est pour rien
dans ce contretemps et il n'est pas tenu de dialoguer avec vous
la lettre vous devez l'envoyer a son avocat , c'est lui votre interlocuteur .

C'est bien de se mettre dans une position de force,quand on pense avoir raison.Mais la le terme utilisé fait un peu trop....prétentieux.
Les courriers envoyés aux avocats doivent être extrêmement prudent dans leur termes.
« gentleman agreement » fait également un peu "pompeux" surtout avec la traduction entre parenthèse après.
"Avant de vous assigner(...)Trop agressif comme entrée en matière,même si,effectivement,vous allez devoir peut-être engager une procédure de dommages et intérêts.
Ce qui donnerais en gros:


"Je suis ouvert pendant une durée de ….semaines, a réception de mon recommandé A/R, d’une proposition d'arrangement amiable de votre part.
En l'absence de réponse,je pourrais être contraint ,à engager une procédure civile fondée sur la réparation de la totalité des préjudices et désagréments que vous me causez."


Je pense aussi qu'il serait bon dans la lettre de ne pas chiffrer le ou les préjudices.De façon vague,énumérez les,mais ne les estimez pas.
De même la aussi,ne le menacez pas tout de suite d'une procédure,ou d'une demande de réparation,puisque vous êtes prés à un arrangement amiable.
Ce qui donnerais en gros:

Le déroulement incohérent de votre démarche d’assignation, votre désinvolture à mon égard,me cause des désagréments non négligeables:
1. transport A/R S.. N…
2. perte de revenus de mon exercice libéral
3. frais de constat d’huissier

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"La Justice est comme une belle fille,elle se fait désirer longtemps avant de se donner"
-Un Professeur possédé par le démon de la poésie-

D'accord avec Ninja, point trop n'en faut.

Et une fois encore, il s'agit certainement d'une erreur du greffe, dont tu ne peux tenir responsable le demandeur si cela est avéré.

Il faut donc s'adresser au greffe ou à l'avocat, pour essayer déjà de voir d'où provient réellement ce loupé.

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