Bonjour,
J'ai un projet d'isolation par l'extérieur actuellement bloqué pour les raisons suivantes : un de mes murs jouxte le terrain d'une école publique. L'isolation nécessite d'empiéter de 15 cm sur ce terrain. La mairie m'accorde son autorisation de principe "si et seulement si" je fais établir une convention de servitude préservant ses droits - ce qui est normal - et si cette convention est établie suite à l'intervention d'un géomètre expert assermenté. Or, le problème est là : la dimension de mon mur est connue et vérifiable et l'épaisseur de l'isolant également. Mon notaire ainsi que 3 géomètres experts interrogés (lesquels auraient pourtant intérêt financier à intervenir) me font la même réponse : cette convention peut être établie de manière parfaitement fiable sans intervention coûteuse d'un géomètre expert ! Malgré cela, la mairie ne veut rien savoir. J'ai cru dans un 1er temps qu'elle voulait m'imposer un bornage, ce qui serait impossible entre une propriété privée et le domaine public. Mais en fait, elle exige "simplement" un plan de géomètre expert. D'après mon notaire et un géomètre expert réinterrogés, il s'agit là d'un "caprice" de l'administration contre lequel je ne peux hélas rien. Pourtant, ce qui me scandalise c'est l'absence de toute référence juridique dans la réponse de la mairie : aucune référence de type, "en vertu de l'article xxx, vous devez faire intervenir un géomètre expert". Pouvez-vous me confirmer ou infirmer cela ? Sommes-nous dans une "zone floue" du droit administratif où n'existe ni obligation ni interdiction mais seulement le bon vouloir de l'administration ? La notion d'abus de droit serait-elle opérante dans ce cas ?
D'avance, merci de vos réponses