Bonjour,
Petite question de procédure civile,
Lorsque sont assignées plusieurs entités, qui n'ont aucun lien (juridique ; commercial ; ect), mais qui ont choisi le même avocat. Est-il possible de rédiger un acte de constitution d'avocat commun aux deux entités ou faut-il rédiger un seul acte de constitution pour les 2 entités ? 🤔
Merci et bon week-end 😄
Dernière modification : 03/10/2020 - par Isidore Beautrelet
Bonjour,
je pense au fait que deux parties peuvent avoir le même avocat à condition qu'elles n'aient pas de conflit d'intérêt entre elles.
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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.
De la discussion jaillit la lumière.
Bonjour
A mon avis, il faut rédiger deux actes de constitution distinct
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Bonjour,
si il n'y a pas de connexité entre les deux affaires des deux plaignants il faut deux actes distincts.
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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.
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