Procédure civile: différence entre cause et moyens

Bonjour,

j'ai partiel de procédure civile bientôt et je suis bloquée sur une notion. je n'arrive pas à distinguer la différence entre la cause de la demande et les moyens juridiques.

Dans un manuel il est écrit "La cause doit être soigneusement distingués du moyen. Le moyen qui soutient la cause peut être constitué par des éléments de droit ou de fait. Par moyen de droit on entend le fondement juridique, la raison tirée d'une règle de droit propre à justifier la demande ou la décision..."

Ce que je ne comprends pas c'est que je pensais que la cause de la demande c'était justement le fondement juridique invoqué par le demandeur. Or dans ce texte on me dit que c'est le moyen...

Quelqu'un pour m'expliquer?

Merci

Bonjour,
j'ai partiel de procédure civile bientôt et je suis bloquée sur une notion. je n'arrive pas à distinguer la différence entre la cause de la demande et les moyens juridiques.

Dans un manuel il est écrit "La cause doit être soigneusement distingués du moyen. Le moyen qui soutient la cause peut être constitué par des éléments de droit ou de fait. Par moyen de droit on entend le fondement juridique, la raison tirée d'une règle de droit propre à justifier la demande ou la décision..."

Ce que je ne comprends pas c'est que je pensais que la cause de la demande c'était justement le fondement juridique invoqué par le demandeur. Or dans ce texte on me dit que c'est le moyen...

Quelqu'un pour m'expliquer?

Vous expliquer quoi ? Vous expliquer pourquoi vous avez cru que la cause de la demande était le fondement juridique invoqué par le demandeur ?
Peut-être parce que vous vous servez de l'expression "la cause de la demande" qui, dans le contexte, n'a pas de sens puisque ici, ce qu'on appelle "la cause", c'est justement la demande.

En reprenant le texte que vous citez et qui explique assez bien :
"La cause [c'est-à-dire la demande] doit être soigneusement distinguée[barre]s[/barre] du moyen. Le moyen qui soutient la cause [c'est-à-dire la demande] [barre]peut[/barre] doit être constitué par des éléments de droit ou de fait. Par moyen(s) de droit on entend le(s) fondement(s) juridique(s), la/les raison(s) tirée(s) d'une [ou plusieurs] règle(s) de droit propre(s) à justifier la demande [autrement appelée "la cause"] ou la décision [du juge, moyens qu'on appelle alors des "motifs"]..."

__________________________
Hors Concours

Bonjour,

Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la cause est le procés en lui même, l'affaire qui est porté devant le juge.

La cause est donc distincte de la demande. Pour une cause il peut y avoir plusieurs demandes.

La demande c'est l'acte juridique qui contient les prétentions, par abus de langage c'est la prétention elle même.

Le moyens c'est la justification, le fondement juridique de la demande.

Ex. Affaire de société X contre M.Y (cause), soc X demande 30000 euros de dommage et intérêts (demande) au titre de 1382 C civ(moyen de la demande, qui comprend aussi l'argumentation de fait).

La demande en tant qu'acte juridique sera l'assignation.

C'est ainsi qu'il faut entendre cause, demande et moyen.

__________________________
"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Bonjour,
Effectivement.
Mais, apparemment, la définition est assez vague, puisqu'on peut trouver effectivement l'expression "la cause de la demande", mais qui, à mon avis, ne fait qu'ajouter à la confusion.
Extrait de l'excellent dictionnaire de Serge Braudo :
En droit procédural, le mot est employé comme synonyme d'"affaire" ou de "procès". Ainsi lorsque, en début d'audience, le juge qui préside les débats, appelle les parties dont le nom figure sur les dossiers pour décider de retenir les affaires qui seront plaidées, de les radier ou de les renvoyer, il procède à "l'appel des causes". C'est dans ce sens que la procédure qui a pour objet d'attraire un tiers dans un procédure en cours est dénommées "la mise en cause". Dans cette acception, lorsque l'affaire a fait l'objet d'un recours devant la juridiction du second degré, on dit que la procédure est "en cause d'appel". Sur la communication des causes au Ministère Public, voir le mot "Communication des causes"

Mais la "cause" peut aussi être la catégorie juridique qui donne consistance à la prétention. Ainsi au Palais on parle de "la cause de la demande". Le juge statuerait "extra petita" ou "ultra petita" s'il modifiait la cause de la demande, par exemple en condamnant le responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1384 §1 du Code civil alors que la demande dont il était saisi, était fondée sur l'article 1386 de ce même Code.

Quand un jugement ou un arrêt condamne une partie " à titre de dommages-intérêts" ou à titre provisionnel" ou encore "à titre de restitution ", il exprime la cause de la décision en exposant les motifs qui la justifie. C'est la raison pour laquelle en rédigeant son jugement ou son arrêt, le magistrat qui estime qu'il n'est pas nécessaire de répéter dans le dispositif la catégorie juridique à laquelle appartient la condamnation, il écrit " pour les causes sus-énoncées". C'est également dans cette acception que le mot "cause" figure dans l'article 1351 du Code civil.

Source : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cause.php

Donc, à mon humble avis, ne pas trop se polariser sur le sujet.

__________________________
Hors Concours

Oui c'est une question toute théorique, en pratique il faut distinguer demandes et moyens ce qui est plus simple.

La cause au sens de procès marche pas avec l'expression "cause de la demande", ce serait plus la cause au sens de l’événement générateur de la demande donc les faits. Ce qui fait confondre la cause avec les moyens, le moyen étant le fait apréhendé par les parties comme fondement à la demande et la cause le fait "pur" à l'origine du litige. D'ailleurs le dictionnaire juridique montre bien que l expression "cause de la demande" revèle cette confusion, par le biais de la qualification des faits on retombe sur la notion de moyen.

Mais effectivement on ne va pas faire une thèse là dessus.

__________________________
"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Merci de vos réponses, mais toujours dans mon manuel, la demande est assimilée à l'objet du litige (ce que les parties veulent obtenir du procès), je dois avouer que tous ces termes doctrinaux et abstraits m'embrouillent l'esprit.

Je n'arrive pas à les transposer par des exemples explicites.