PROCEDURE COLLECTIVE

Bonjour à tous,

Qui pourra m'aider sur la ou les questions qui suit(vent)

La SA Tartempion en cessation de paiement bénéficie de l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire. A cet effet, le TGI compétent vient de nommer un administrateur judiciaire charger de contrôler et de vérifier les actes de gestion de la dirigeante de cette SA.
Mais voilà, celle-ci avait promis à sa nièce de l'embaucher en tant que directrice adjointe RH. Cette embauche a eu lieu au moment même du jugement d'ouverture de la procédure collective. L'embauche est définitive sans période d'essai et la nièce de la dirigeante a été embauchée en tant que cadre.

L'administrateur judiciaire n'est pas au courant de cette embauche. Il risque d'être très mécontent lorsqu'il découvrira que la nièce de la dirigeante de la dirigeante de cette société en procédure collective de redressement judiciaire fait partie de l'effectif.

Pourquoi sera-t-il si mécontent ? embaucher un nouveau salarié est-il interdit lorsqu'une entreprise est en période d'observation ?

N'est-ce pas un acte de gestion courante ? Quel article du code de Commerce indique "les actes définis comme des actes de gestion courante " ?

L'administrateur judiciaire est-il seul à pouvoir décider d'embaucher durant cette période d'observation ?

Quelle incidence sur l'embauche que celle-ci ait eu lieu au moment du jugement d'ouverture ?

Quelqu'un peut-il me donner des pistes, uniquement si celles-ci sont sérieuses ?

Merci par avance,

bonjour

quelles reponses donnes tu a ces questions?
ensuite on te dira si elles sont juste ou pas

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CRFPA de Versailles