Procédure Cour des comptes

Bonjour je voudrai simplement savoir les procédures pour qu'une affaire arrive devant la Cour des comptes.
Merci!

Bonjour,
A MA connaissance, aucune procédure n'est clairement prévue.
La Cour des comptes fonctionne de manière autonome, elle définit librement son programme de travail.
Elle n'a d'ailleurs quasiment aucun pouvoir de sanction, donc elle n'est pas une juridiction au sens habituel du terme (avec tribunal, audiences en prétoire, ministère public, juge(s), etc.).
Toujours à MA connaissance, un simple particulier ne peut pas la saisir directement.
Tout ce qu'elle sait faire, c'est pondre un rapport annuel que tout le monde lit religieusement avec moult commentaires élogieux ou exaspérés, selon le cas, et qu'on s'empresse d'oublier en le rangeant soigneusement dans le dernier tiroir en bas du bureau...
Ou directement à la corbeille pour les plus aventureux...

Bonsoir,

La procédure devant la Cour des comptes se trouve au code des juridictions financières. Et il y a bien procédure et pouvoir de sanction.

Et oui, elle n'est pas saisie par un particulier car elle a pour mission juridictionnelle de contrôler les comptes des comptables publics (qui sont des agents chargés des comptes des administrations). Ce sont ces comptables publics qui sont justiciables devant elle (Article L131-2 al 1 du code des juridictions financières).

Pour un particulier qui aurait un problème d'impôts (puisqu'on pense souvent et à tort, que lorsqu'on parle de cour des comptes qu'on parle d'impôts), là c'est contre l'administration fiscale qu'il faut agir et c'est le juge administratif qui est compétent.

Bref, elle est une juridiction à part entière, elle rend des décisions, sa mission est de sanctionner les irrégularités des comptes des comptables publics. Elle est simplement une juridiction administrative spécialisée (une juridiction administrative spécialisée est bien une juridiction - c'est-à-dire qu'elle tranche des litiges et applique le droit- mais qui est spécialisée dans un domaine).

En même temps en droit administratif, on ne peut saisir un juge que d'un acte administratif qui nous fait grief (c'est le fameux intérêt à agir nécessaire pour la recevabilité d'un recours) donc pour ce qui est de la Cour des comptes et des comptes des comptables publics qu'elles sont chargées de juger, un particulier ne peut pas la saisir car les comptes d'une administration ne lui font pas directement grief (la comptabilité, qui est la retranscription des flux sortant et entrant d'une administration- d'une mairie par exemple, ne concerne pas tel ou tel contribuable - alors qu'un acte administratif qui prévoit la fermeture du rue va impacter le commerçant installé dans cette rue et le concerne donc directement)

Pour ce qui est de la procédure, si si, il y a bien un parquet et des audiences (qui sont contradictoires d'ailleurs). Sans aller trop dans les détails :

Les comptables publics remettent leurs comptes à la Cour des comptes qui va les examiner. La Cour va désigner un juge rapporteur pour instruire l’affaire et examiner le compte :

*********Si le compte ne présente aucune irrégularité, le dossier est transmis au ministère public qui ne relève pas de charges et le président de la formation de jugement décharge le comptable par la voie d’une ordonnance.


*******Si le compte présente des irrégularités, le dossier est transmis au Parquet qui s’il estime qu’il y a véritablement un problème il transmet l’affaire à la formation de jugement. Ce qui veut dire que ne feront l’objet d’un jugement que les comptes problématiques.

La procédure est contradictoire. Le comptable mais aussi l’ordonnateur peuvent être entendus. Les débats ont lieu désormais en audience publique. Le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel et il devra en informer le ministère public déclarer l’audience secrète (notamment pour sauvegarde de l’ordre public, affaires couvertes par le secret-défense et sauvegarde de la dignité des personnes…).

Enfin, les décisions de la Cour des comptes sont susceptibles de cassation devant le Conseil d'Etat

Enfin, par rapport à d'autres juridictions, le contrôle effectué par la Cour des comptes est un contrôle objectif, c'est-à-dire qu'on ne juge pas les comptables en eux-mêmes mais les comptes qu'ils tiennent.

Pour ce qui est de son rôle consultatif, elle en a plusieurs (comme beaucoup d'autres, pour mémoire la Cour de cassation publie aussi un rapport annuel. Le rapport annuel de la Cour des comptes fait peut être plus de bruit parce qu'un de ces rôles consultatifs est le rapport sur l'exécution du budget de l'Etat, sujet au combien polémique et sous les feux de la rampe en cette période de vache maigre!)
Je ne m'étendrais pas sur les rôles consultatifs, je ne crois pas qu'il s'agisse du sujet.

Bonjour,

J'interviens juste pour féliciter et remercier Fax pour ces informations qui sont très intéressantes ! C'est vrai que le rôle de la Cour des comptes est méconnu (il l'était par moi, du moins dans ses détails), peut-être particulièrement si on est privatiste.

J'en profite pour dire que la Cour de cassation publie en effet un rapport annuel (bilan), avec une étude qui implique des enseignants-chercheurs et des magistrats (l'étude de 2013 portait par exemple sur "L'ordre public"), c'est très intéressant, car outre un bilan, on peut y lire l'état de la question vue par la Cour. Cela étant, je pense également que ce rapport n'a aucun écho en dehors du monde des juristes !

Et un détail... Mais il me semble que le contentieux de certains impôts (enregistrement, timbre, taxe de publicité foncière) est judiciaire ! Aussi, cela rend la complexité de la matière (contentieux fiscal), d'autant plus grande.

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Magistrat de l’ordre judiciaire

Bonjour,

En effet Hérodote, vous avez raison un part du contentieux fiscal relève en effet du juge judiciaire. Et en effet, je trouve aussi pour ma part que la matière est plutôt complexe.

Quand aux rapports de la cour des comptes, en effet, ils ont une visée informative ils ne s'imposent pas (après cela paraît logique car ce sont bien des rapports). En revanche, je pense qu'ils intéressent au delà de la sphère juridique.

Pour vous donner un exemple, le rapport dont je parlais, celui sur l'exécution du budget de l'Etat, correspond à un rôle constitutionnel d'assistance du Parlement dans son contrôle de l'exécution des lois de finances :

L’article 47-2 C prévoit que la Cour des comptes assiste le Parlement s’assure de la sincérité des comptes de l’Etat.

Cela se traduit dans le code des juridictions financières à l'article L111-2 CJF qui précise que la Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances.

Ainsi en 2008, en 2008, le gouvernement avait changé à la fin de l’exercice budgétaire le mode de calcul des acomptes au paiement de l’IS. Le problème est que le fait de faire payer plus pour l’acompte de décembre permettait en fait d’améliorer les comptes dans le projet de loi de finances en décembre, subterfuge qui a été dénoncé par la Cour des comptes.

Bref, les rapports de la Cour des comptes sont en général sans concession et permettent parfois de mettre en lumière un certain nombre de problèmes.
Le souci vient sans doute de la partialité de la médiatisation qui est faite de ces rapports. A mon sens, je crois que ce sont des parties infimes de ces rapports qui sont souvent instrumentalisés par certains médias afin de jeter l'opprobre sur tel ou tel personnalité politique (pour créer le buzz) mais sans aller plus en amont sur les raisons de la critique et les solutions proposées.

Je voulais parler du rapport de la Cour de cassation et non de la Cour des comptes (j'ai modifié mon message à présent).

Mais merci pour ces éclaircissements !

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Magistrat de l’ordre judiciaire

Merci beaucoup pour toutes vos réponses!