Procédure Pénale

A quelle(s) occasions(s) la procédure pénale prend-t-elle en compte la qualité de "député"?
Je ne comprends pas exactement la question mais j'ai opté de répondre qu'à l'occasion de la poursuite l'immunité parlementaire rentre en jeu! Mais j'ai l'impression qu'en enquete de flagrance également l'immunité parlementaire n'est pas prise en compte!

selon moi; pour qu'il y ait poursuites d'une manière ou d'une autre contre un député il faut d'abord que son immunité parlementaire tombe.

Bonsoir,
Suffit de lire l'article 26 de la Constitution pour connaître les limites :
Article 26. -
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
«Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
«La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.
«L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus.»

Donc, pas si protecteur si on lit bien...
Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
Donc, en principe, un membre du Parlement peut être condamné...

Boussariade! Finalement, tu n'as pas eu tort, d'après l'article 26 de la constitution.
Je dis merci à Emillac pour l'article 26.

Effectivement: Merci à tous d'avoir accordé un peu de votre temps a cette question! Merci