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Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Le juge est t'il obligé de tenir pour vrai le fait allégué par l'une des parties et non contesté par l'autre ?
BONJOUR
J'ai supprimé le message identique à celui-ci que vous aviez posté sur ce sujet http://www.juristudiant.com/forum/action-civile-par-les-heritiers-de-la-victime-t21197.html
Tout d'abord, il n'y avait aucun rapport entre votre question et le titre du sujet sur lequel vous aviez posté
Ensuite, les doublons n'ont aucun intérêt. Il est préférable que toutes les réponses soit centralisées sur ce sujet.
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Les juges apprécient les preuves selon leur intime conviction
A vous d'en déduire la réponse à votre question.
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