Procédure pénale (tactique suite plainte)

Suite plainte dans les délais, plaignant reçoit un avis de CSS qui mentionne (à tort) '' infraction constituant délit mais hors delai'' (prescription) et propose 4 recours (formulaire type). Sont ils exclusifs ou peuvent ils être combinés? Et quelle est la meilleure tactique pour faire fructifier la plainte.? Dernière modification : 30/06/2019 - par Isidore Beautrelet

Bonjour,
Il est possible de faire un recours devant le procureur général puis de saisir un juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile en cas de rejet du recours. Dernière modification : 01/07/2019 - par MorganM

Bonjour. Les voies de recours sont connues. Elles figurent d'ailleurs sur les ACSS. Outre l'appel de la décision #pour mémoire : infraction oui mais CSS cause hors délai (faux)# près cour d'appel, des ''recours'' autres sont ouverts : au pénal comme au civil. Ici la discussion porte sur le Pénal : on a donc 1/citation directe 2/constitution partie civile devant doyen
DISCUSSION : le recours en CA est il exclusif ou peut il être accompagné UTILEMENT de 1 ou 2 ? Ensuite sur le plan tactique il y a un choix à faire.. tel est l'objet de la discussion.

Bonjour,

Contrairement à ce que vous suggérez j'ai parfaitement compris le sens de votre question. Je vous y ai d'ailleurs répondu dans mon premier message, et il fallait bien le lire car il ne se bornait pas à énumérer les solutions possibles... :


"Il est possible de faire un recours devant le procureur général puis de saisir un juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile en cas de rejet du recours."





Autrement dit, le recours devant le procureur général n'interdit pas un dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction. Il n'interdit pas non plus une citation directe. En effet la décision de classement sans suite n'est pas prise par un magistrat du siège mais du parquet, et ne revêt pas l'autorité de la chose jugée.

D'ailleurs, il ne s'agit en aucun cas d'un "appel" devant la cour d'appel, comme vous l'indiquez, mais d'un "recours" devant le procureur général. Cette terminologie aux apparences anodines conserve son importance dans la mesure où elle justifie en quoi cette possibilité ne fait pas obstacle à une citation directe ou à une plainte avec CPC devant le juge d'instruction. Je vous invite à vous référer à la lettre de l'article 40-3 du code de procédure pénale.



D'un point de vue stratégique, le recours formé devant le PG risque de faire perdre davantage de temps (le parquet général doit recueillir les observations du procureur de la République ayant pris la décision de classement sans suite ce qui peut parfois tarder). Ainsi, très souvent, la voie privilégiée est la constitution de partie civile devant JI sans passer par le recours devant PG.

La citation directe sera quant à elle privilégiée à la saisine du juge d'instruction dans l'hypothèse où vous disposez d'ores-et-déjà de suffisamment d'éléments à charge à l'encontre d'un suspect (preuves recueillies par vos propres moyens). Il est sinon certain que la saisine d'un juge d'instruction permettra de mobiliser davantage de moyens.



A noter qu'en cas de dépôt de plainte avec CPC, le dossier sera quand même communiqué au parquet pour réquisitions. Si ce dernier entend confirmer sa décision de classement sans suite, et s'opposer à l'ouverture de l'information, il pourra prendre des réquisitions de non informer en faisant valoir la prescription de l'infraction. Le juge d'instruction, au regard des éléments développés par le parquet et de ceux figurant dans la plainte avec CPC, pourra alors rendre une ordonnance de non informer s'il estime également que la prescription est acquise. La partie civile pourra interjeter appel de cette ordonnance devant la chambre de l'instruction.



En résumé, le schéma classique est plainte simple puis, en fonction des preuves recueillies, soit une citation directe, soit une plainte avec CPC. Dernière modification : 03/07/2019 - par MorganM

Bonjour

"La citation directe sera quant à elle privilégiée à la saisine du juge d'instruction dans l'hypothèse où vous disposez d'ores-et-déjà de suffisamment d'éléments à charge à l'encontre d'un suspect"

En théorie oui mais en pratique, vous aurez beaucoup de mal à avoir un avocat pour votre citation directe notamment en cas de classement sans suite on va à l'encontre de la décision d'un juge et si oui les textes le prévoient, les avocats y vont à reculons.

A l'école d'avocat déjà on nous conseiller de ne pas utiliser cette voie.

Maintenant que je ne suis plus avocat j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de demander à des anciens confrères et amis de faire une citation directe j'ai eu à chaque fois un refus

Après les avocats extérieurs au ressort du tribunal compétent le feraient sans problème , puisqu'ils n'en dépendent pas justement mais encore faut-il avoir les moyens de pouvoir le faire

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Bonjour,

Juste une petite précision, c’est le procureur et non le juge qui décide d’un classement sans suites (opportunité
des poursuites). Dernière modification : 16/07/2019 - par Herodote

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Magistrat de l’ordre judiciaire