Procédure pénale: vocabulaire

Bonjour

J'aurai voulu savoir quelle est la différence entre un prévenu et un accusé ?

Merci

Bonjour
Un prévenu est le titre donné au délinquant devant le Tribunal de police et le Tribunal correctionnel et l'accusé est celui du délinquant devant la Cour d'assises.

__________________________
Alea jacta est

Le prévenu est la personne contre qui est portée l'action publique en matière contraventionnelle et correctionnelle. On reserve généralement l'expression accusé à la matière criminelle, même si selon la CEDH, cette expression s'applique à toute personne soupsonné d'avoir commis un acte réprimé par les lois penales.

edit: grillé.

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Merci beaucoup