Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Une petite question m'intrigue..
J'ai entendu parler que les contraventions ou même les procès verbaux qui sont établis et signer avec de l'encre autre que le noir pouvait être purement et simplement annuler. Est-ce vrai? Si oui, quels sont les articles de loi qui stipule celà?
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