procuration raturé ou non signé

Bonsoir

Je suis un conseiller municipal et je me suis apperçu lors de précédent conseil Municipaux les procuration donné afin de se faire représenter pendant leurs absence.
Les troubles rencontrés:
procurartion avec date 2006 repasser au crayon afin de faire mentionner 2007.

Procuration rature.

procuration remplie par ordinateur "je soussigné MR truc"

Et pour clore procuration non signé

Quel est la validité de ces documents

Ne tombe t'il pas sur faux et usage de faux en écriture public

dans l'attente

recevez mes salutations
JM BOIS

A mon avis la validité est discutable, mais il est difficile de se prononcer sans voir vraiment les documents. Normalement les procurations doivent être validées par un OPJ, donc c'est assez surprenant qu'il n'ait pas remarqué ces irrégularités.

De toute façon il est trop tard pour faire annuler les élections, en revanche pour une action pénale il faut voir mais ça dépasse mes compétences.

Bonjour,
Et ne pas confondre entre "faux et usage de faux" et "procuration non valides" parce qu'irrégulières.

Procuration non signée = sans valeur.
Procuration raturée = ça dépend de la rature...
Procuration tapée à la machine mais signée avec mention manuscrite = a priori recevable
Procuration 2006 repassée 2007 au crayon = procuration valable...
pour 2006 et pas pour 2007. Là, ce pourrait être FEUF si on arrive à savoir qui tenait le crayon... De toute façon, elle n'aurait pas dû passer.

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Si la rature concerne le nom du destinataire de la procuration, celle-ci est-elle valable ? Existe-t-il une jurisprudence sur ce sujet ?
Merci pour votre retour

BONJOUR !!!
Merci d'exhumer une vieille file datant d'il y a dix ans !
Qu'entendez-vous par "destinataire de la procuration" ?
Et quel genre de jurisprudence ? Une jurisprudence sur les ratures ?


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Bonjour,
Le propriétaire donne mandat à une tierce personne. Si le nom de cette dernière est raturé au profit d'une 3ème personne, la procuration est-elle valable ? Existe-t-il une réglementation ou une jurisprudence pour appuyer la réponse ?
Merci pour votre retour

Re,
Si le nom de cette dernière est raturé au profit d'une 3ème personne, la procuration est-elle valable ?
Evidemment que non ! Pas besoin de jurisprudence pour ça !

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Cela parait évident. Mais ce qui n'est pas écrit n'est pas interdit ... Donc s'il existait un texte permettant de le justifier, cela serait mieux pour moi.

Personnellement j’aurais tendance à refuser la procuration.

Si on reprend le CGCT et la jurisprudence une procuration de vote doit répondre aux impératifs suivants :
- être donnée par écrit ;
- indiquer le nom du mandataire ;
- être signée sans ambiguïté ;
- porter mention de la ou des séances pour lesquelles le pouvoir est donné.
TA Lille, 9 février 1993, Barbier c/commune d'Annezin ou encore plus ancien CE 10 mars 1976 Fourel, n 88946.

A mon sens, c’est au président de séance qu’il incombera d’apprécier la validité du pouvoir et mon conseille serait de le refuser.

Mais pour décider il faut avoir le document sous les yeux. Par exemple, si l’écriture est clairement la même sur tout le document , ça peut se discuter. De même, si le pouvoir n’a pas d’incidence sur le résultat du vote, le risque contentieux est négligeable.

Re,
PascalMM ne précise pas dans quel but, la procuration.
Supposons que M. Pierre Dupont rédige un texte du genre :

"Je soussigné Pierre Dupont autorise M. Jacques Martin à prélever toute somme qui lui conviendra à partir de mon compte bancaire 99999.
Signé Dupont"

Qu'une main anonyme a raturé "M. Jacques Martin" et remplacé par "M. Johnny Hallyday" au crayon à papier ou au stylo Bic, vous pensez qu'un juge validera la modif ?


P.S. : Toute ressemblance avec des personnalités vivantes ou décédées serait pure coïncidence...


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