Profession de commerçant

Bonjour , à tous , je suis confronté à une difficulté sur la signification de certain terme , j aimerais bien que vous m expliquez ce que veux dire :la cour de cassation rejette , ou casse un arrêt.
Je travail sur :Commentaire de la C.Cassation du 2fevrier 1970(Aix, 1er juill.1968) et j ai du mal a comprendre la décision rendue par la C.Cass qui dit:rejette.

merci

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le savoir est une arme , je suis en quête permanente

Bonjour,

Rejette : le cassation valide la Cour d'appel.
Casse et annule : annule la Cour d'appel (argumentation insuffisante, bases légales manquantes...)

Rejet : la Cour de cassation rejette en fait les prétentions (les moyens) de la partie qui s'est pourvu en cassation.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

merci alex83,

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