propriété d'une canalisation d'eau potable

Bonjour tout le monde,



j'ai une question en droit administratif (donc autant dire que je n'y connais rien ^^).



une commune a refusé de financer l'acheminement en eau potable car le propriétaire d'un bâti était hors réseau (excentré). Ce dernier a donc payé le raccordement au réseau public et la canalisation (qui se trouve sur le domaine public) jusqu'à son compteur qui se trouve donc chez lui.



Est ce que la canalisation lui appartient ?

peut il refuser qu'un voisin par exemple se branche sur sa canalisation ?



à mon sens, la canalisation jusqu'au compteur est du domaine public même s'il a financé et ne peut pas s'opposer au branchement du voisin si le tuyau est d'un assez gros diamètre.



pouvez vous me confirmer ou infirmer mon raisonnement ?



merci :)

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Bonjour,

Je ne suis pas non plus un expert en droit de l'urbanisme, mais j'ai trouvé ça :


Par dérogation, l'article L. 332-15 prévoit aussi que, pour les réseaux d'eau et d'électricité, l'autorisation d'urbanisme peut, sous réserve de l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, demander au constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d'eau potable ou d'électricité, situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 mètres. Dans ce cas, ce raccordement ne doit pas desservir d'autres constructions existantes ou futures, au risque de devenir un équipement public. Le pétitionnaire pourrait alors engager, à tous moments, à l'encontre du maître d'ouvrage du réseau public concerné, des demandes de remboursement.


Lien : https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007118.html

J'ai donc l'impression que la canalisation lui appartient sans pour autant qu'il puisse refuser qu'un voisin l'utilise comme branchement.

Merci de ton aide

Moi j’avais ça : Réponse du Ministère de l'intérieur / publiée dans le JO Sénat du 24/08/2017 - page 2726

« Par conséquent, une canalisation d'eau potable ne desservant qu'une seule habitation est considérée, jusqu'au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis, au-delà, comme une canalisation privée. S'agissant de la partie de la canalisation située au-delà du compteur, l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dispose que « l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés ». Le juge administratif a par ailleurs précisé que si la canalisation privée excède, par ses caractéristiques, notamment son diamètre, son dimensionnement et sa capacité à recevoir d'autres branchements, les seuls besoins de l'habitation qu'elle dessert, cette dernière est considéré comme partie intégrante du réseau public de distribution d'eau potable ou d'assainissement (CAA de Paris, 30 septembre 1997, commune de Cormeilles-en-Parisis ; CE, 16 janvier 1998, n° 91156).

Le raccordement d'une nouvelle habitation à partir d'une canalisation existante ne desservant qu'une seule habitation est donc possible à deux conditions : soit cette canalisation est située avant le compteur d'eau potable et, dans ce cas, constitue un ouvrage public ; soit, cette canalisation est située au-delà du compteur mais excède, notamment par son dimensionnement, les besoins de l'habitation qu'elle dessert. Dans ces deux cas de figure, l'installation, à partir de cette canalisation, d'un branchement desservant une ou plusieurs habitations supplémentaire est possible ».



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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Bonjour


à mon sens, la canalisation jusqu'au compteur est du domaine public même s'il a financé et ne peut pas s'opposer au branchement du voisin si le tuyau est d'un assez gros diamètre.


Domaine public. Et pour info, une telle canalisation n'est pas mise au pifomètre mais elle est subordonnée à un cahier des charges remis par l'exploitant d'eau potable.