Propriété privée / Violation de domicile

Bonsoir,

Le contexte.
Dans le cadre d’un divorce qui est entériné, mon ex épouse a déménagée dans le même bâtiment que le mien.
Elle au rez-de-chaussée, moi au 6 ième.
Nous avons une garde alternée (tous les 15 jours) de nos deux filles (12 ans).
De par cette garde alternée nos filles sont en possession des clefs des deux appartements.

Depuis quelque temps je me suis rendu compte qu’elle entrait régulièrement chez moi,
Pour me prendre de la bouffe, dvd ou autre trucs.
Mais là je viens d’apprendre en plus qu’elle farfouille dans mes affaires, et qu’elle se permet d’en parler à des tiers.

Si je me réfère à l’article 226-4 du code pénal, il est écrit :
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Il semblerait que vu qu’elle soit en possession des clefs, ce quelle fait n’entre pas dans le cadre de la violation de domicile.

Pourtant il me semblait que personne n’avait le droit de rentrer chez autrui sans son autorisation ?
Le fait d’avoir les clefs, de manière indirecte fait il acte d’autorisation ?

Je comptais lui envoyer une lettre recommandée qui d’une part serait un rappel du cadre légal de la notion de propriété privée, et par la même lui signifier mon interdiction de l’autoriser à pénétrer chez moi sauf cas de force majeur, et sauf autorisation de ma part.

D’une part ais je le droit de faire cela ?
A quel cadre juridique (texte) correspond l’accès autorisé à une propriété privée ?

Merci d’avance de vos réponses.

Salut !

L'infraction de vol est envisageable quant à la soustraction des dvd, bouffes, ect.
L'utilisation de double de clef peut par ailleurs, constituer une manoeuvre caractérisant le délit de violation de domicile.

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http://avocatprepa.forumactif.com/

je ne rien à dire si ce n'est que c'est au titre de son devoir de mère que madame demande à ses filles de lui remettre les clés,pour surveiller leurs fréquentations