Propriété publique, domaine public

Bonjour à tous,

Je commence à peine mon cours de droit administratif des biens et j'ai déjà une question :).

Quelle est la différence entre la propriété publique et le domaine public ?
Dites moi si je me trompe, mais je pense qu'une personne publique, étant propriétaire d'un bien peut le vendre. A l'inverse, un bien faisant parti du domaine public, à usage public, une personne publique ne peut le vendre. Est-ce correct ?

Merci d'avance de votre réponse :) !

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"Ô Captain! My Captain!"

Il faut commencer par intégrer une chose: ce n'est pas parce qu'un personne publique est propriétaire d'un bien que c'est un bien qui appartient au domaine public. On doit donc distinguer les biens qui relèvent du domaine public et ceux du domaine privé des personnes publiques.

Pour appartenir au domaine public, le bien doit :
- appartenir à la personne publique en pleine propriété (pas de copropriété)
- être affecté soit à l’usage du public, soit à un service public
- avoir été spécialement aménagé pour répondre au service public réalisé (critère secondaire qui est discuté selon les cas)

Les bien qui ne peuvent être rangés dans le domaine public en raison de leur nature et qui sont dépourvus d’aménagements spéciaux, sont classés dans le domaine privé.

Donc pour répondre plus directement à ta question:
- Propriété publique quand la personne publique est propriétaire du bien.
- Domaine public si les critères ci-dessus sont remplis.

Si on a un domaine public le régime du domaine public s'applique: inaliénabilité, imprescriptibilité, etc... Si on a pas domaine public, alors l'administration peut gérer son bien dans les mêmes conditions qu'une personne privée: vente, servitudes, etc...

Merci beaucoup :)

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"Ô Captain! My Captain!"

Pour info, un ouvrage très bien fait est sorti début 2013: "les grandes décisions du droit administratif des biens", Dalloz, par les professeurs, Melleray, Chamard, Yolka, etc. Du très lourd et du pédagogique !

Thibault

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Merci pour ce conseil, je vais aller le feuilleter :).

J'ai une dernière question cependant. Je suis en train d'étudier de la doctrine sur l'ordonnance du 12 avril 2006.

L'auteur parle de plusieurs logiques : la logique domaniale, présentée comme applicable avant l'ordonnance de 2006, et la (nouvelle) logique "propriétariste".
J'aimerais être certain de la signification de ces deux "logiques".

L'auteur essaye de dire qu'avant l'ordonnance de 2006, la logique domanial s'imposait : il n'y avait pas de critère réducteur de la domanialité publique. Bref, il y avait beaucoup trop de biens inclus dans le domaine public.
Enfin, la logique après 2006 est "propriétariste", cela signifie qu'un critère réducteur a été trouvé, et qu'on a tendance à transférer plus de biens dans le domaine privé des personnes publiques.

Merci d'avance d'un éventuel éclaircissement :)

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"Ô Captain! My Captain!"