protection des libertés par la loi / la constitution

Bonsoir, s'il vous reste un peu de temps, j'aimerais bien avoir votre avis sur le sujet d'un examen : la transition en France de la protection des libertés par la loi à la protection des libertés par la constitution.

Je ne sais pas si je peux écrire ce que j'ai dit, je peux ? à peu près... même si avec le temps qui est compté, des phrases ont manqué.

J'ai tout de suite, un peu trop vite, pensé à la légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois... je me demande si je ne me suis pas précipitée. Je me suis attachée au mot transition et j'en ai oublié les libertés (de plus j'ai oublié de parler de la loi du 16 juillet 1971, à partir de laquelle le conseil constitutionnel exerça un rôle de garant des libertés etc).

Introduction

J'ai donc d'abord parlé de la constitution...

"La constitution est un corps de lois obligatoires ou n'est rien" affirmait Sièyes sous la IIIe République.
La primauté de la constitution ne peut être effectivement assurée que par l'existence d'un pouvoir de nature juridictionnelle chargé de vérifier la conformité des actes de puissance publique à la constitution. Les Etats de droit ont admis un contrôle des actes du pouvoir exécutif, et de ceux émanant du pouvoir judiciaire, mais en revanche, le contrôle de constitutionnalité des lois s'est heurté à des obstacles, pour ainsi dire, psychologiques, dans la mesure où il existait une confusion organique entre pouvoir constituant et pouvoir législatif, et n'existait pas plus une distinction entre loi constitutionnelle et loi ordinaire...
La nécessité de distinguer le pouvoir constituant du pouvoir législatif a été aperçue en Amérique... De nature politico-juridique anglaise, les colons américains, à l'occasion de conflits avec leur mère-patrie, qui devaient déboucher sur la guerre d'indépendance, ont eu à souffrir du mépris de leur droits et libertés anglaises (garantis par la Grande Charte de 1215) par le parlement britannique. Ils en ont déduit que ces droits et libertés étaient d'une essence spéciale et qu'il devait leur être reconnue une nature plus sacrée.
Ici, j'énonce que la distinction est aperçue par Thomas Jefferson etc. Puis :
En France, la nécessité d'une distinction entre pouvoir constituant et pouvoir législatif a été aussi aperçue par les révolutionnaires mais dans les faits, la confusion a été présente des l'origine. En effet, la tradition juridique et politique française est marquée par l'idée que seule la loi est l'expression de la volonté générale et que les juges doivent se borner à l'exécuter (art.4 C.civ.) ici je trouve que la dernière phrase n'est pas tout à fait bien placée...
Bref, pour faire court je parle un peu du sénat conservateur sous le régime napoléonien qui ne fit que servir les intérêts de l'empereur. Que jusqu'à une époque récente, la tradition constitutionnelle française résidait donc dans l'absence de distinction...

Puis :

Outre l'absence de distinction entre pouvoir constituant et pouvoir législatif, la soumission de la loi à la constitution a fait l'objet d'un débat (I°). Lorsque les constitutions dont il s'agit d'assurer le respect proclament leur attachement à la démocratie, on ne peut s'empêcher de s'interroger sur la compatibilité entre les mécanismes de contrôle et le principe démocratique lui-même, sur la légitimité du contrôle de constitutionnalité dans un système démocratique (II°)

I- Le débat relatif à la supra-légalité

La soumission de la loi à la constitution a fait l'objet d'une contradiction selon que l'on se place du point de vue juridique (A) ou politique (B)

A-Du point de vue juridique je n'ai pas trouvé mieux...

La logique juridique plaide en faveur de la soumission de la loi à la constitution... ici, j'ai oublié de dire : dont le contraire aboutirait à ruiner le principe de la hiérarchie des normes et à dénier à la constitution son caractère obligatoire.
Si la constitution n'était pas obligatoire, elle se réduirait à une lettre morte (Tocqueville) et le législateur pourrait alors violer à la constitution... ... C'est donc seulement lorsque la constitution réalisait une répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Etats membres (comme aux Etats unis en 1787, en Autriche en 1921) ou entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, qu'il fallait impérativement prévoir un contrôle de type juridictionnel pour arbitrer les inévitables conflits. Néanmoins, après la seconde guerre mondiale, les Etats j'aurais dû dire les régimes ! qui ont succédé aux dictatures fascistes ont tenu à créer de telles cours constitutionnelles en raison en particulier d'une perte de confiance dans l'efficacité des garanties internes qui n'avaient pas pu empêché la conquête du pouvoir par les dictateurs par les voies légales ; ainsi que dans la volonté de protéger les minorités contre le pouvoir absolu de la majorité du moment, et dans la volonté de développer les mécanismes de l'Etat de droit et de garantir les droits de l'homme. "Le pouvoir législatif reste le dernier pouvoir dangereux" observait le doyen Hauriou sous la IIIe république. Or, Mussolini, Hitler, Pétain ne sont-ils pas parvenus au pouvoir par la voie légale ?

B-Du point de vue politique

Du point de vue politique, l'idée de la soumission de la loi à la constitution a suscité des réserves sous les IIIe et IV Républiques. La loi est exprimée par la nation. Dans un système démocratique, confier à une autorité qui n'est pas le peuple, le pouvoir de contrôler la loi, signifie que l'autorité contrôle la volonté du peuple et le système n'est donc plus véritablement démocratique. Si le peuple est souverain, sa volonté (exprimée par ses représentants art.6 DDHC) toujours droite et insusceptible d'errer ne peut aller à son encontre. Dès lors, aucune autorité ne peut prétendre avoir raison contre elle, aucun surpouvoir n'est admis, aucune autorité n'a de légitimité en dehors de la sienne.

Mais des auteurs ont tenté d'affirmer la légitimité du contrôle de constitutionnalité dans un système démocratique.

II- La reconnaissance de la légitimité du contrôle dans le système démocratique

Certains ont apporté par une thèse des réponses au dilemme exposé (A). La saisine désormais possible du conseil constitutionnel par le citoyen français participent à l'affirmation de la légitimité démocratique du contrôle de constitutionnalité (B)

A- Les réponses apportées au dilemme exposé

Concernant la démocratie, on peut soutenir que la seule véritable démocratie est la démocratie directe et que les régimes représentatifs ne sont pas véritablement démocratiques. Sans entrer dans le débat rousseauiste, on peut seulement constater que la volonté exprimée par le législateur est seulement supposée être celle du peuple. Ainsi, l'autorité investie pourra contrôler la loi sans contrôler directement la volonté du peuple.
Concernant le contrôle on peut avancer que, si le législateur a suivi les conditions fixées par la constitution, on peut alors dire qu'il a exprimé la volonté générale ; si par contre, les prescriptions constitutionnelles n'ont pas été observées, l'autorité contrôle alors la loi sans s'opposer à la volonté du peuple...

B- La possibilité de la saisine du conseil constitutionnel par le citoyen

Avant la révision de juillet dernier, on était devant le paradoxe suivant : le citoyen français, qui estimait que ses droits fondamentaux reconnus par la Conv. EDH avaient été violés, pouvait saisir la cour de Strasbourg, mais en revanche, le citoyen français qui invoquait la violation de ses droits fondamentaux inscrits dans la constitution française ne pouvait pas saisir le conseil constitutionnel. La révision de juillet dernier a mis fin à ce paradoxe : le citoyen peut désormais saisir le conseil constitutionnel... ... un système de filtre a été mis en place...
Le passage de la France d'un Etat légal à un Etat de droit s'est donc parfaitement opéré avec la révision de juillet.

Voilà... qu'en pensez-vous ?



edit : j'ai essayé de résumer le sujet en guise de titre, merci de formuler des titres précis, si ce n'est le titre du sujet car trop long au moins les thèmes abordés, vous pouvez bien sûr reformuler ce que j'ai mis si cela ne vous convient pas ( modo kath )[/color]

Bonjour,

Mussolini est arrivé au pouvoir par la force d'un coup d'État, la célèbre marche sur Rome (même si lui était planqué à Milan). Quand à la légalité de l'État français sous Pétain, elle est discutée mais ça c'est une querelle d'historien du droit.

Concernant le reste du devoir, j'ai l'impression que l'ensemble évoque plus le principe de constitutionnalité de la loi que de la protection des libertés publiques.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Bonjour,

merci d'avoir pris le temps de lire.
penses tu à un hors sujet ? en effet, j'ai pris conscience que je n'ai pas beaucoup traité des libertés. Il aurait fallu parler du bloc de constitutionnalité etc... ? mais comme je le disais j'ai remarqué le mot transition et j'ai pensé à la difficulté de l'introduction d'un contrôle.
enfin, penses-tu que cela ne mérite pas la moyenne ?

il faut dire aussi que le sujet était présenté ainsi :

la transition en France de la protection des "libertés par la loi" à la protection des "libertés par la constitution"

avec des guillemets. peut-être pour faire remarquer la transition ?

Effectivement, je pense qu'il fallait évoquer le bloc de constitutionnalité, des PFRLR, du contrôle du conseil constitutionnel,etc...

Pour ce qui est de la note que tu mérites, je n'en sais absolument rien, ça dépend de pas mal de chose, notamment du prof.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

donc c'est à un hors sujet complet selon toi ?

je me doutais que tu dirais que tu n'en sais rien. Pourtant, après plusieurs années, vous devez sans doute avoir une idée de ce qu'on attend de vous. Je me demandais si, puisque j'ai suivi la méthodologie, et si le fond n'est pas trop léger, ça pouvait valoir un 10.

des PFRLR ? je ne vois pas ce que c'est... principes fondamentaux ?

ah mais c'est vrai, on ne voit pas les PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République) en L1 ... ou juste en "surface" si je ne me trompe pas ?

Ca doit dépendre des facs, en L1 on avait pas mal insisté sur les PFRLR en TD, peut-être que ce n'est pas le cas dans la fac de Lisa.

Les PFRLR sont des principes contenus dans des lois des différentes républiques et pour lesquelles on a accordé une place dans le préambule de la constitution de 46 repris par celui de la constitution de 58. Le Conseil Constitutionnel en avait "découvert" certains au fil de sa jurisprudence.

Pour ce qui est de la note, je n'en sais vraiment rien, si ce n'est le canon habituel: si c'est hors-sujet mais intéressant, c'est 8. Après j'ai déja eu la moyenne avec une partie hors sujet, donc c'est variable. Et puis je suis plus un privatiste qu'un publiciste.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

On a vu les principes fondamentaux, mais sans trop insister. On avait surtout insisté sur la légitimité, et les différences avec les systèmes étrangers.
Je verrai bien merci murphy... Je m'en veux un peu car c'est une matière que j'aime vraiment.

personne d'autre n'a un avis ?

et vous, vos examens sont passés ?

Lisa je pense que tu ne dois pas t'inquiéter tant que tu n'as pas ta note.
La plupart du temps je suis persuadée d'avoir tout raté et d'avoir oublié plein de choses et les notes me surprennent car positives au final, il ne sert à rien de te faire du mauvais sang, il vaut mieux attendre patiemment, après à la rigueur, si tu as raté quelque chose revoir ce que tu as mis pour comprendre le pourquoi du comment ..
Les profs n'attendent pas un plan unique, si ce que tu as développé les intéresse tu auras la moyenne, chacun a son point de vue pour développer un devoir, même si tu oublies des choses si ce que tu as dis l'intéresse ça ira.

Salut Katharina

Oui, tu as raison. De toute manière, je ne peux plus rien y faire. Mais malgré tout, je n'ai pas l'impression d'avoir tout donné. Tout ça parce que je me suis trop reposée pendant des mois et vers la fin, j'ai eu tout à cumuler. Pour le début du 2nd semestre, je suis très motivée. Je veux déjà m'avancer dans les cours. Je ferai les choses au jour le jour. Mais si seulement je pouvais les avoir validées.... enfin je n'ose pas trop espérer.

en quelle année es tu ? j'ai cru voir que beaucoup d'entre vous, sur ce site, ont pratiquement ou déjà fini leurs études.

Bonne année !

Coucou,

Je suis en troisième année ( tu peux voir notre niveau d'étude sous notre pseudo à gauche des messages pour ceux qui l'ont indiqué )
Nous sommes majoritairement des étudiants au contraire, peu d'entre nous ont fini

C'est bien que tu sois motivée pour le second semestre, de toute façon on avance en prenant conscience de nos erreurs

Bonne année à toi aussi et tiens nous au courant pour tes résultats.

Au pire, même si tu n'as pas validé ton S1, il y a toujours la session de rattrapage. Se prendre une viande dans une matière en L1 n'a rien de honteux, je dirais même que c'est presque plus formateur dans l'absolu.

Donc ne panique pas, et attends un peu. Bonne continuation pour la suite.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Salut Yn, Yann ?

Je suis à Rennes moi aussi... Tu dis que ça n'est pas honteux, mais... c'est tout de même une honte pour moi De plus, je crois que nos résultats apparaissent publiquement... Enfin...

Je me posais une question, à propos des revues. Je crois qu'il n'est pas forcément utile de prendre 3 livres qui évoqueront la même chose mais peut-être apprendre tout simplement le cours du prof avec -un livre peut être- mais surtout des revues ??
mais comment faire pour apprendre quel numéro il faut choisir ? j'ai regardé sur internet la revue de droit constitutionnel mais ça n'est si facile à trouver, on ne peut pas trier les numéros par sujet évoqué ? de plus, ils sont assez chers en général. Pour le droit civil, ça serait -recueil dalloz- ?

merci

Coucou

Pour parler revue c'est ici :

http://forum.juristudiant.com/viewtopic ... 41&start=0

Merci

Oui, je m'appelle Yann,

Oui, nos résultats sont affichés publiquement mais pas les notes.

Pour les revues, tout dépend des profs que tu as. Personnellement, je n'ai acheté aucun livre ou lu des quantités de revues en L1 (je trouvais que les cours de mes profs de consti et civil se suffisaient à eux-mêmes). J'ai pas mal lu le Monde Diplomatique (plus précisément j'ai continué).

Tout dépend des profs, certains font des cours qui se doivent d'être "complétés", d'autres absolument pas.

Sinon, tu peux toujours aller consulter le Dalloz à la BU, c'est ce que je trouve le plus approprié.

[size=75:35qm17bu]P.-S. : on peut en parler par MP si tu veux, pour éviter de déranger tout le monde avec la meilleure fac qui est celle de Rennes.[/size:35qm17bu]

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.