Prud'hommes, AGS et cour d'appel

Bonjour,

Etudiante à l'ESIT (école de traducteurs à Paris), je dois effectuer une "recherche documentaire" sur deux arrêts de la cour de cassation.

L'un de ces arrêts - d'après mes déductions, puisque je n'ai pas la chance d'être une spécialiste du droit - raconte l'histoire suivante :

Il était une fois..... :lol:
Mme X était employée comme réceptionniste dans un établissement situé en France, mais dont le siège Y se trouvait au Canada.
Constatant que ses salaires ne lui étaient plus versés de manière régulière, Mme X a demandé à la juridiction prud'homale de constater que son contrat de travail était rompu de fait.

Ma question n° 1 : quelle est la procédure pour demander l'intervention des prud'hommes ?

L'arrêt précise ensuite que la cour d'appel de Dijon a violé la loi en statuant que l'AGS ne garantissait pas les créances résultant de l'éxecution et de la rupture du contrat de travail puisqu'elle ne tenait pas compte du fait que la chambre de la faillite de la cour supérieure du Canada avait prononcé la faillite de la société Y , alors que (entre autres) le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saone avait autorisé l'exequatur de la décision de mise en faillite de la juridiction canadienne (je résume à ma façon....)

Ma question n° 2 : comment se fait le lien entre les Prud'hommes et la cour d'appel de Dijon ?
Qui décide de faire appel une fois que les prud'hommes ont rendu leur décision ?
et plus généralement , la juridiction "supérieure" aux prud'hommes est-elle toujours une cour d'appel ?

Ma question n° 3 : il s'agit ici d'un litige entre une salariée et une société. Cela fait-il partie du droit des affaires, du droit commercial, du droit social ?

J'espère que quelqu'un pourra trouver le temps de me répondre et vous remercie par avance !
CAROLE

Les prud'hommes sont compétents pour les litiges individuels nés du contrat de travail entre salariés et employeurs du secteur privé
Pour saisir un CPH, il faut tout simplement se rendre aux greffes de celui situé dans la ville où se trouve le siège de l'entreprise et remplir un formulaire. Ensuite les deux parties seront convoquées pour une audience de conciliation et si pas d'accord, jugement sur le fond
Il peut y avoir référé c'est à dire jugement en urgence et là pas de conciliation
Puis il y en a forcément un qui perd et donc
- il peut faire appel si l'affaire dépasse 4000 euros. La cour d'appel sera la plus proche juridiquement du CPH qui a instruit l'affaire
- il peut directement aller en cassation si l'affaire est inférieure à cette somme
- il peut faire appel et ensuite s'il perd encore, se pourvoir en cassation
Le CPH est une juridiction originale, composée de juges non professionnelles et qui a fêté samedi dernier ses 200 ans d'existence
L'avocat n'est pas obligatoire mais depuis janvier 2005 il l'est, pour les affaires sociales devant la cour de cassation
Cette matière fait partie du droit social ( incluant le droit du travail et des affaires sociales)

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Il faut essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple

Un grand merci pepelle d'avoir pris le temps de donner ces explications
très claires à la néophyte que je suis !
Bien cordialement
Carole