publication de jugement???

Bonjour,

J’ai besoin d’une demande de renseignement.

J’ai fais appel à une entreprise , malheureusement cette entreprise se trouve en liquidation.

L’article L622-24 dit : A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.

Est-ce que la publication du jugement signifie : avis au Bodacc obligatoirement ; ou est ce que l’avis paru sur info greffe est une publication du jugement.

Dans ce cas, dois je attendre la publication au Bodacc ou non ??

Merci pour votre réponse.

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mireille32

A mon sens, il s'agit de la publication au BODACC, sous réserve de vérification dans le décret d'application de la loi de 2005. Ceci est valable pour les créances simples donc chirographaires.

Le délai commence à courir pour les créanciers privilégiés à partir de la réception de la LRAR les informant personnellement de la mise en liquidation judiciaire ; pour les créanciers " connus ", à partir de la réception de la lettre simple les informant du jugement. Les délais dépendent donc de la nature des créances.

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*Membre de la BIFF*

Oui, il s'agit bien de la date de publication du BODACC, par contre, là où je "tique", c'est qu'il n'existe pas de texte nous obligeant d'informer les créanciers du jugement par LRAR ou LS, à eux de surveiller le BODACC et les journaux locaux, éventuellement de voir avec les différents mandataires et huissiers. La publication existe pour cette raison, sinon oui on pourrait se contenter de notifier par LRAR ou LS et la publication ne servirait plus à rien.

En tout cas, je notifie des jugements de liquidation, et jamais cela n'a été fait aux créanciers. Après lorsqu'ils sont dans la procédure et qu'il y a un état de collocation par exemple, déposé par le mandataire, là effectivement on notifie ce genre de documents aux créanciers inscrits. Les ordonnances juge-commissaire aussi.

Je rajouterais que le délai est de 2 mois à compter de la date de publication au BODACC et non pas à compter d'une quelconque notif par LRAR.
Ensuite, à compter de cette même date de publication toujours, courrent les 6 mois pour demander le relevé de forclusion.

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C'est effectivement au mandataire d'avertir les créanciers : " Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article 99. ", article 96 du décret.

" A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. ", article L622-24 Ccom.

La distinction LRAR / LS vient du prof, ça se comprend pour une notification mais j'ai quand même du mal à comprendre pour la lettre simple

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*Membre de la BIFF*

OK je pense qu'il s'agit effectivement du travail du mandataire...
Pour la lettre simple, je vois mal comment on pourrait avoir connaissance du jour où le créancier a vraiment reçu la LS. Je trouve ça biscornu.

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il s'agit effectivement du role du mandataire-liquidateur d'informer les creanciers connus au jour de la liquidation judiciaire

par creanciers connus il s'agit des creanciers figurant sur la liste que le dirigeant de l'entreprise transmet au mandatire liquidateur

dans tous les cas je te conseille d'envoyer de suite ta demande d'inscription de ta créance

a ce propos, je te conseille vivement pour avoir travailler chez un mandataire liquidateur, d'indiquer le montant total de ce qui t'est du ainsi que le detail, si possible avec des justificatifs (des doubles des factures emises par ex)

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