pv, points et vice de forme

bonjour
Je viens de me faire prendre par la gendarmerie, l'opj m'a fait un cadeau,
je me retrouves avec 90euro (je ne conteste pas) mais 6 points de moins, il m'amis sur une piste:
les points ne peuvent etre retiré qu'apres notification (par lr/ar????),
venant de la prefecture, a premiere vue pas systematique dans mon
departement !!!!
1:donc si je suis bien le truc, j'ai tt interet a aller a la pref verifier
mon nombre de points (12 depuis 1994) et attendre le retrait, ensuite
contester????
2: il m'a fait signer une feuille volante voir photo http://cjoint.com/?lAcshtgAD4relative au permis a points
sans nom et prenom,sans date, ni la mention lu et approuvé le à ...., et
aucun numero cerfa !!!!!! voir le scan: contraire a l'article r223-3, aucune mention des moyens de recuperations y figures


3: la gendarmette pas douee c'est completement plantee dans l'adresse du PV de notification et de verification du style bourdennois en bourdes noires (lol veridic)ou il est seulement indiqué: je reconnais avoir pris
connaissance du resultat de l'ethyloteste rien de plus

4 sur le pv il est juste ecrit un numero de route rd xx et une commune xx par contre aucune description exact du lieu (numero de maicon etc)

5 sur le pv il est dans la case retrait de points il est juste inscrit "oui" , le nombre de points retiré ne figures sur aucun documents

suivant la question 2, ne suis je pas en presence d'un vice de forme?!

merci

Bonjour,
Bon, débroussaillons un peu...
Si j'ai bien tout compris, vous avez été intercepté pour une infraction. Autrement dit, en flagrant délit. Donc, que ce se soit passé au 25 de la rue de la Paix ou au 28, ou au 16 bis rue du Bac, n'a plus beaucoup d'importance (il en serait de même, je le précise pour la bonne forme, de la couleur de la voiture, de sa marque ou de son modèle, ou encore que ce se soit passé dans le sens Paris-province ou province-Paris). La rue et le numéro ont surtout de l'importance dans le cas d'une infraction au stationnement ou quand il y a litige sur l'implantation d'un panneau.

Ensuite, je suppose que la feuille volante qu'on vous a remis (je n'arrive pas à faire fonctionner votre lien), c'est le dépliant dit "permis à points" qui sert à vous informer de l'existence d'un système de retrait de points. Peu importe qu'il soit un Cerfa ou pas, du moment que vous l'avez signé, c'est que vous avez été implicitement informé. Le fait, par exemple, que vous n'ayez pas porté la mention "Lu et approuvé" (laquelle n'a dailleurs, contrairement à ce qu'on pense couramment, aucune valeur juridique) n'est pas un motif de contestation pour la bonne et simple raison que, sur ce point, on ne vous demande ni votre avis ni votre accord sur son contenu. On vous demande simplement de confirmer que vous l'avez tenu en main.
(Même objection, bien sûr, en ce qui concerne votre nom, votre prénom et la date qui n'y seraient pas portés. La loi n'en demande pas tant).

S'l s'agit bien du dépliant déjà cité, alors c'est qu'en plus vous ne sauriez pas lire, parce que c'est indiqué.
Si maintenant, vous pensez qu'on devrait aussi vous informer des moyens plus ou moins légaux de récupérer des points qui ne figureraient pas dans le document en question, vous avez tout faux aussi ou alors, c'est que vous rêvez...

Et en ce qui concerne la case "OUI", je dirais que tel que vous êtes parti, vous ne pourrez pas faire grand-chose :
1°) Pour essayer de contester sur ce point, ce n'est possible qu'après que le retrait de points soit devenu effectif
2°) Les jurisprudences sont très contrastées et les articles de loi ont été modifiés pour réduire l'ambiguïté, ce qui fait que les dernières jurisprudences ne sont pas favorables
3°) Ayant signé le dépliant, c'est de toute façon râpé pour vous...


Ce qui n'est déjà pas mal, puisqu'implicitement, vous ne pouvez plus contester l'infraction...

Et, enfin, en ce qui concerne ce que vous a dit le gendarme, de deux choses l'une, ou vous n'avez pas bien écouté ou il a raconté des bobards (ça arrive...)
Les points sont [u:3tdgyjnp]automatiquement[/u:3tdgyjnp] retirés par le FNPC (Ministère de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS) :
- après paiement de l'amende
- à l'émission de l'amende forfaitaire majorée, en cas de non paiement de la précédente dans les délais
- à l'émission d'une ordonnance pénale
et, bien entendu, si vous êtes passé devant un tribunal qui vous a reconnu coupable, tout de suite après aussi.
Et ce, sans attendre le bon vouloir de la préfecture, parce que ça ne dépend pas d'elle, donc pas des départements, et pas seulement après qu'une notification vous ait été remise. Les points seront retirés ET vous recevrez - peut-être- mais en tout cas, ultérieurement, une notification de la perte de ces points.
Vous (ou le gendarme) confondez avec l'invalidation du permis de conduire par solde nul qui ne prend effet que quand vous avez signé le reçu d'accusé réception.

Ah, dernier détail, si vous contestez, vous perdrez de facto le bénéfice de l'amende minorée, probablement aussi l'amende forfaitaire normale (puisqu'une réclamation n'interrompt pas les délais de paiement) et si l'OMP décide de faire suivre le dossier au parquet, le juge aura tout loisir de vous en coller jusqu'à 750 euros (plus les frais) et jusqu'à 3 ans de suspension du permis. En payant l'amende sans broncher, vous évitez tout ça.


Donc, en résumé, la gendarmette avait peut-être des "formes vicieuses", mais pas de vice de forme dans le PV, a priori...

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http://cjoint.com/?lAcshtgAD4

voici la fameuse feuille

Bonjour,
Ce n'est pas le dépliant utilisé par la police et ça fait un peu "circulaire de sous-préfecture", mais l'essentiel y est. La loi ne prévoit pas d'information quant à la récupération de points.
Extrait :

Et, pour rappel,


De toute façon, en ce qui concerne le retrait de points et une éventuelle contestation, elle ne peut se faire qu'après le retrait effectif et attendez-vous à un parcours du combattant...pas gagné d'avance, surtout avec ce document, même si on peut ergoter dessus...

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ok, donc le jeu n'en vaut pas la chandelle, je vais faire mon stage comme tout le monde.
je m'estimes deja heureux de ne pas etre passé au tribunal.
merci de vos renseignements

j'ai une petite question concernant la notification du retrait de points.
Elle est notifiée lorsqu'on recoit le formulaire 48N (je parle des permis probatoire) après le paiement de l'amende.
En ce qui concerne mon ami (feu rouge 90 euros et 4 points): il a payer l'amende en septemre. Entre temps il a été à la préfecture pour avoir un relevé de points, ca affichait toujours 6 points. Et là nous sommes en novembre et il n'a toujours rien recu: amende pas débitée, toujours pas de formulaire ....

Combien de temps ca met en temps normal?

Bonjour, bonjour, bonjour,

Euh... là, je commencerais à m'inquiéter. Pas débitée, donc pas prise en compte.
Quand on dit que le retrait de points intervient après paiement, c'est bien sûr après encaissement par les services. Donc, logique que votre ami n'ait rien reçu en ce qui concerne le retrait de points (cela dit, il semblerait que la notification ne soit pas systématique ou que des courriers - envoyés en lettre simple - s'égarent mystérieusement).
Ce que votre ami risque, c'est de recevoir bientôt un avis d'amende forfaitaire majorée. A-t-il conservé des traces de son paiement et l'a-t-il bien envoyé à la bonne adresse avec les justificatifs demandés ?
L'adresse mentionnée sur la carte grise est-elle correcte ?

Pas de délai "stable" ou légal, c'est très variable d'un département à l'autre et suivant le service qui traite initialement le paiement (commissariats, gendarmeries, traitement automatisé au centre de Rennes). Un mois tend à devenir un délai usuel après encaissement.

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je suis la personne qui a envoyé l'amende. Mais comme une idiote je l'ai envoyé en courrier simple. Sans recommandé ni rien ....
Qui il peut contacter pour savoir ou ca en est?

je viens de téléphoner au service des contravention. Alors en fait c'est normal. Pour tous les paiments par chèques, ils ont un retarde de ... PLUSIEURS mois! Elle m'a dit: ce ne sera sûrement pas fait avant l'année prochaine!
Il n'a pas intérêt à perdre les 2 points qui lui restent en fait ...
Comment ca se passe d'ailleurs?
Imaginons qu'il se fasse encore retirer des points (il en a plus que 2 - enfin pas officiellement parce qu'ils ne sont pas encore retirés sur le fichier). C'est parce qu'ils ont des retards qu'il ne peut pas passer son stage et récupérer ses 4 points ....

Bonjour,
Oui, là il peut y avoir un gros problème s'il se prend une nouvelle infraction de 2 points (ou plus) dans un département où ça va plus vite.
Du coup, premier retrait = 2 points, donc stage pas trop intéressant puisqu'il ne récupérera pas 4 points mais seulement 2, suivi du retrait de 4 points. Donc 0 s'il n'a pas fait le stage.
Première solution (onéreuse) : à réception du 2ème PV, utiliser toutes les formes de contestation possibles pour retarder l'échéance, en demandant à passer devant un tribunal. Corollaire probable : paiement in fine de l'amende forfaitaire majorée (qu'on peut encore payer à l'entrée de l'audience).
Deuxième solution (scabreuse) : chaque fois qu'on est avisé d'un recommandé, attendre quelques jours et cavaler à la préfecture. Si les 4 points ne sont pas tombés, aller chercher son recommandé (mais pas garanti que ce ne soit pas quand même le 48S). Si les points sont tombés, aller faire son stage et laisser le recommandé où il est. Avec un peu de chance, les 4 points du stage seront recrédités. Sinon, on peut faire un recours auprès du FNPC d'abord, puis au tribunal administratif. Il y a des jurisprudences dans le bon sens.
De toute façon, ce ne serait pas gagné d'avance.

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dernière solution (la meilleure je pense): ne pas reperdre de points. Espérons que ce soit le cas ...
Merci à toi en tout cas

Bonjour,

Je dirais même que la meilleure solution aurait été de ne pas commencer à en perdre !
Mais... toujours plus facile à dire qu'à faire...

C'est clair que, pendant quelques temps, votre ami ferait mieux de limiter la conduite au strict minimum et se fasse conduire plutôt que de conduire, chaque fois qu'il peut...

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c'est le problème: il a besoin de sa voiture pour son boulot. Il roule tout le temps.
Enfin ca lui a servi de leçon, lui même confirme qu'il a fait le con avec le feu rouge (moi aussi je confirme, j'étais là!)

Re,
L'essentiel, c'est qu'il en ait conscience.
Rappelez-lui quand même que, pour certaines infractions graves (et un feu rouge en fait partie), certains préfets pratiquent la rétention administrative et immédiate du permis, qu'elle peut aller jusqu'à 6 mois, qu'elle n'est en principe pas "négociable" et que même des chauffeurs de taxi y ont droit.
Et que le "permis blanc" n'existe quasiment plus.
(et que, téléphone au volant ou ce qui peut y ressembler, c'est déjà 2 points et la ceinture, c'est 3 points. Donc, avec un "crédit" de 2 points, ça va être dur...)

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Peitte question (encore)
Le fait de parler avec une oriellette au volant, on a le droit ou pas?

oui c'est toléré même si c'est dangereux

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"I never was someone who was at ease with happiness"

Bonsoir,
En réalité, ce n'est pas recommandé (indépendamment du fait que téléphoner en conduisant, même avec un kit mains libre, n'est pas conseillé non plus, puisque c'est l'attention soutenue qu'on porte à la conversation qui détourne de la vigilance nécessaire), mais actuellement les forces de l'ordre sont "sensibilisées" au problème des téléphones tenus en main. De ce fait, elles ont tendance à verbaliser un peu à tort et à travers dès qu'elles voient une main ou un doigt posé sur l'oreille...
Sur un autre forum, des internautes se sont plaints d'avoir été verbalisés parce qu'ils avaient le coude à la portière et la tête appuyée sur le poing. Pour certains témoignages, j'ai quelques doutes, mais d'autres ont l'air sincères.
Verbalisation abusive ou pas (très difficile à contrer de toute façon puisque le témoignage de l'agent de police fait foi, jusqu'à preuve du contraire), dans le cas de votre ami, autant ne pas tenter le diable...

Ah, au fait, le téléphone n'est pas exclusif du problème, même si on focalise là-dessus. Que vous teniez un téléphone en main ou un flacon de parfum ou un sandwich, vous pourriez être verbalisé... du moment que vous n'avez pas les deux mains sur le volant, à l'exception des moments brefs où vous avez à passer les vitesses ou actionner un réglage...

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