bonjour à tous, je me posais une question au sujet des actes administratifs unilatéraux créateurs de droit..
je sais que ces actes administratifs unilatéraux doivent présenter plusieurs caractéristiques: être individuels, définitifs, non entâchés de fraude, et octroyer un gain ou une prestation... oui mais voilà je peine pour cette dernière condition: peut-on dire qu'un acte qui place une personne dans un classement à partir de la note qu'elle a obtenu à un concours par exemple lui procure un avantage, une prestation ?
je pensais que, en soi, non (donc pas créateur de droit), il attribue une note et une position dans un ordonnancement de notes, mais pour moi il n'attribue pas véritablement un avantage, au contraire d'un permis de construire, d'un décret de nomination, etc...
merci d'avance