Qu'entend-on par "dépossession définitive?"

Bonjour à tous, je suis étudiante en L2 et j'ai besoin d'aide concernant la résolution de mon cas pratique de droit administratif.

Je vous explique: j'ai d'abord étudié l'arrêt Panizzon de 2013, qui explique que le juge administratif est compétent pour statuer sur une décision qui ne fait que porter atteinte à la propriété privée, une simple privation de la jouissance du droit (= emprise). Cet arrêt précise que le juge judiciaire n’est compétent seulement si la dépossession est définitive et éteint à jamais le droit de propriété (= voie de fait).
Jusque là tout va bien!

Les faits de l'arrêt sont tels qu'un couple avait mis à disposition d'une commune leur terrain, par une convention qui fixait la durée de l'occupation. A l'expiration du délai, la commune est restée et a voulu prolonger la convention, mais les époux ont refusé et ont désiré récupérer leur terrain. Ici, c'est l'emprise qui a été retenue car la dépossession n'était pas définitive, donc ça a été la compétence du JA.

Ok, donc c'est là que mes problèmes commencent. Les faits de mon cas pratique sont quasi-similaires, il y a deux choses qui changent.
La première c'est que dans mon cas, il n'y a aucune précision apportée quand au caractère définitif de la décision (refus de restituer le terrain après l'expiration du délai), donc je n'arrive pas à distinguer si la dépossession est définitive ou non.
La seconde chose c'est que dans l'arrêt Panizzon, il est dit que la décision du maire est tacite, alors que dans mon cas, on a bien précisé que la décision du maire était explicite. Est ce que ça change quelque chose? Je ne sais pas si je dois en tenir compte…

Voilà, je n'arrive pas à comprendre si l'occupation d'un terrain par l'administration, après le délai convenu et surtout en refusant de le restituer aux propriétaires, constitue t-elle une simple privation de jouissance du droit de propriété (= emprise, donc compétence du JA) ou une extinction de ce même droit (= voie de fait, donc compétence du JJ).
Je ne sais pas si je dois résoudre mon cas pratique sous l'angle "dépossession définitive" puis sous l'angle "dépossession non définitive"… J'ai peur de ne pas bien saisir ce qu'englobe cette notion…

Qu'est ce qui fait concrètement que le droit de propriété est éteint? Et le fait qu'il n'y ait pas de précision sur le caractère définitif de la décision du maire importe t-il?


Je m'en sors généralement bien toute seule mais là j'ai vraiment besoin d'aide… Je bloque complètement!!!

Merci de votre aide!