Qu'est ce qu'un "moyen relevé d'office"

Bonjour,

Mon arrêt de cour de cassation commence par : "Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties...ETC"

J'aimerais savoir que signifie l'expression "Sur le moyen relevé d'office"

Merci

Bonjour, par cette expression retenez un Moyen qui n'a pas été soulevé par le requérant à l'appui de sa demande, mais que le juge doit lui-même relever dès lors que l’existence du moyen ressort des pièces du dossier. Ces moyens sont en général fixés par la jurisprudence. Par exemple, en matière de responsabilité l’absence de désignation de l’auteur ou du régime applicable.

Très bien, merci beaucoup

Bonjour,
C'est même plus précis que ça. Si on en était resté aux seuls moyens du pourvoi, il aurait été rejeté.
Le moyen soulevé d'office (sous-entendu "par les juges de la Cour de cassation), lui, conduit automatiquement à la cassation (sinon, aucun intérêt).

Bonjour
Et votre arrêt précise "après avis des parties"
absolument incontournable. En effet le juge même s'il relève un moyen d'office se doit de faire respecter le principe de la contradiction et laissez donc aux parties la possibilité de répondre et donc de se défendre

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