Qu'est-ce qu'une annulation partielle ?

Yo.

Le commentaire de CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG, Ernst&Young et autres dit (GAJA 2015 p. 828 §9) :

Il restait dans l’affaire KPMG à tirer les conséquences de l’absence de dispositions transitoires dans le décret approuvant le nouveau Code de déontologie. La difficulté tenait à ce qu’en lui-même, il ne comportait aucune disposition illégale  ; son illégalité apparaissait seulement par et pour manque de mesures transitoires. Il ne pouvait être annulé pour le tout en raison de cette absence. La solution est son annulation partielle «  en tant qu’il ne comporte pas de mesures transitoires  ».
Je comprends que la Cour puisse annuler un article litigieux d'un texte, mais ici le problème relevé est plutôt l'absence d'article (sur les mesures transitoires). Alors, que signifie ici "annulation partielle", svp ?

Merci.

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Bonjour,
Moi, je lis quand même :
D E C I D E :
Article 1er : Le décret du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie est annulé en tant qu’il ne prévoit pas de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date de son entrée en vigueur.
L'arrêt ne parle pas d'annulation "partielle".

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Bonjour Monsieur Camille,

Le message en l'espèce interroge la Communauté sur l'incompréhension causée par le commentaire des auteurs du GAJA (qui fait autorité), le commentaire en question nous parlant d'une annulation partielle au vu du fait que l'arrêt "ne pouvait être annulé pour le tout en raison de cette absence".

Telle est bien notre interrogation.

En quoi votre (aimable) réponse est-elle pertinente ? Je m'interroge. Si.


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Re,
Qu'un commentaire n'engage que son auteur, surtout s'il est débile (le commentaire, pas l'auteur)(qui l'est peut-être aussi)(l'auteur, pas le commentaire).
Pour moi, le GAJA ne fait pas autorité, surtout quand l'arrêt lui-même le contredit clairement.

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En voilà une réponse qui me satisfait.
Soyez-en remercié.

Le GAJA ne fait pas autorité pour vous ?
Ah ?
Vous êtes enseignant ? Avocat ? Juge ?
Debout ? Couché ? Assis (messaoud) ?

Etes-vous plus grand que nos pères Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, Pierre Delvolvé et Bruno Genevois, qui nous ont donné ce puits (de science), à nous qui en avons bu nous-mêmes ainsi que nos fils et nos troupeaux ?

Ou peut-être simplement vendeur du Mont Saint-Michel à deux touristes américains de passage ?

(je reconnais que celle-là fait référence à un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître)

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Courrier envoyé à Dalloz à l'instant :

Bonjour,

Dans le commentaire de CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG, Ernst&Young et autres (GAJA 2015 p. 828, §9) il est écrit :

"Il restait dans l’affaire KPMG à tirer les conséquences de l’absence de dispositions transitoires dans le décret approuvant le nouveau Code de déontologie. La difficulté tenait à ce qu’en lui-même, il ne comportait aucune disposition illégale ; son illégalité apparaissait seulement par et pour manque de mesures transitoires. Il ne pouvait être annulé pour le tout en raison de cette absence. La solution est son annulation partielle en tant qu’il ne comporte pas de mesures transitoires".

Or,

1° l'arrêt en son article 1 dit que le décret est annulé

2° la cause de l'annulation est l'absence de "mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date de son entrée en vigueur"

3° une annulation "partielle", à mon sens, signifie que ce serait par exemple un article d'un texte qui serait annulé.

En l'espèce, cet article étant manquant, comment le commentateur peut-il écrire :

a) "Il ne pouvait être annulé pour le tout" puisque c'est le cas

b) "La solution est son annulation partielle" puisque c'est pas le cas.

Ou alors, je me méprends sur le sens des mots "en tant que".

Merci de m'éclairer.

Bien cordialement,
--
Didier Morandi
étudiant en L2, Toulouse UT1 Capitole
auteur de la nouvelle version revue et augmentée du "GAJA fiché"
http://www.didiermorandi.fr/L2/GAJA_fiches_2017_extrait.pdf

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Re,
"En tant que" est une formule ampoulée de vieux français qui veut dire "selon que" et par extension "parce que".


Vendeur du Mont Saint-Michel m'irait assez bien. Balayeur en chef de 1ère classe du forum aussi...

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Bonsoir

L'annulation partielle est précisément "l'annulation en tant que".
Alors en effet, il n'y a pas d'article précis à annuler puisque c'est précisément l'absence de dispositions transitoires qui entache l'acte d'illégalité.

La raison de la seule possibilité d'annulation partielle ou annulation en tant que :

1er problème est en droit administratif, on ne peut attaquer qu'un acte on n'attaque pas directement l'administration

2ème problème : en excès de pouvoir, le juge ne peut qu'annuler ou déclarer l'acte légal.

3ème point : le juge ne peut pas statuer ultra petita cad qu'il ne peut pas aller au delà de ce qui est invoqué par les parties.

Or dans cette affaire vous voyez que tous les moyens invoqués par le requérant ne tiennent pas excepté l'atteinte au principe de sécurité juridique parce qu'il manque certaines dispositions dans l'acte.

Donc le juge ne pouvait que procéder de cette manière nous sommes en excès de pouvoir.
1/ L'acte est bien illégal au regard du principe de sécurité juridique, le juge ne peut donc le déclarer légal (oui petite lapalissade),
2/le juge ne peut pas non plus condamner l'incompétence négative de l'autorité administrative (encore une fois on ne saisit le juge que de la légalité d'un acte et non d'un comportement de l'administration).
3/ l'annulation totale de l'acte serait infondée puisque au regard des moyens d'illégalité invoqués par le requérant c'est le SEUL moyen tenant à la méconnaissance du principe de sécurité juridique du fait qu'il n'y ait pas certaines dispositions qui l'entache d'illégalité.


J'espère que cela pourra vous aider

Merci.
Presque.

Si l'acte n'a pas été annulé totalement, qu'est-ce qui a été annulé, svp ?

Le fait qu'il lui manque un article, à ce décret ?

Cela ne s'annule pas. Ou du moins, on ne voit pas bien la portée pratique de la décision du CE, à part de passer par la case Départ et toucher 5000 euros.

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Et pourquoi annuler des dispositions qui sont légales ?

Comme je viens de l'expliquer puisque les autres moyens soulevés ne mènent pas à l'annulation, le seul moyen menant à l'annulation est l'absence de de disposition (absence de dispositions qui est en quelque sorte "divisible" du reste de l'acte).


Ce qui justifie que l'annulation porte seulement sur l'absence de disposition, les dispositions du décret ne portant pas atteinte par elles-mêmes au principe de sécurité juridique.

Alors oui cela demande une petite gymnastique intellectuelle annuler quelque chose qui n'existe pas en en soi assez illogique mais en pratique cela permet d'alléger les effets pour le moins lourd d'une annulation contentieuse totale alors que l'ensemble des dispositions du décret n'est pas illégal. Cette une modulation des effets de l'annulation.

Je commence à comprendre.

a) le décret reste en vigueur

b) Aucune disposition n'y est annulée

c) l'État prend un coup de règle devant toute la classe : "C'est pas bien, mon petit, tu as oublié un article. Prochaine fois : panpan."

(ce qui s'est passé, puisque cet arrêt a été suivi dans la foulée d'un nouveau décret précisant les modalités de transition).

EDIT : j'ai trouvé ça, pas mal :
http://www.memoireonline.com/04/10/3416/Lannulation-partielle-des-actes-administratifs-unilateraux-par-le-juge-dexces-de-pouvoir.html

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En effet, c'est très imagé mais c'est cela. D'ailleurs cette image est un très bon moyen mémo-technique pour se souvenir de l'arrêt :)

Votre lien est pas mal quoi qu'ancien, depuis le juge a fait du chemin et développé pas mal de techniques pour parer aux effets parfois stricts d'une annulation contentieuse.