Bonjour, je me demande ce qu'est la "mise en état"? un auteur? et un ayant cause?
Je vous remercie
La mise en état c'est la préparation d'un dossier qui ne peut pas être retenu à l'audience, justement parce qu'il n'est pas en état d'être jugé. Les avocats des deux parties font généralement un jeu de conclusions incessant, un peu comme au tennis, ça passe en audience informelle, et le juge peut même adresser des injonctions de conclure (voire le greffier parfois, qui fait la majorité de la mise en état à lui tout seul).
Comme c'est une procédure écrite (TGI), cela explique le jeu de conclusions.
Quand le juge estime que le dossier a trop trainé et que les avocats ne se décident pas à conclure définitivement, il peut enjoindre une injonction pour dernières conclusions.
Il y a des dossiers qui durent des années comme cela, en rebondissant d'audience de mise en état à audience de mise en état successives.
Du côté du greffe, la mise en état est chiante car en moyenne une audience comprend entre 60 et 120 dossiers, et pour le suivi cela est assez fastidieux, surtout quand on est fâché avec l'informatique.
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Merci beaucoup, c'est une notion que je n'avais pas eu dans mon cours.
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Pour la définition d'auteur et d'ayant cause
http://www.dictionnaire-juridique.com/d ... auteur.php