Qu'est qu'une loi pénale plus douce/severe?

Bonjour,

Demain j'ai mon 1er galop d'essais d'intro au droit et je suis donc en pleine revision
Cependant je ne trouve aucunes réponses à ma question qui pourtant me semble clair:

"qu'est ce qu'une loi pénale plus douce / severe?"

et pourquoi une loi pénale plus douce à t-elle un effet rétroactif??

merciii

Salut,

Il ne fait pas trop te casser la tête en Droit Civil sur cette question. Tu auras l'occasion de te re-pencher dessus en Droit Pénal Général.

Loi pénale plus dure: par exemple, un allourdissement de peine: de 1 à 2 ans pour vol simple.

Loi pénale plus douce: de 1 à 2 ans pour coups.

La loi pénale plus douce rétroagit, car c'est dans l'intérêt du prévenu. En effet, il a commis une infraction en pensant qu'elle serait punie par une certaine Peine/amende. Il serait donc injuste de lui infliger une loi pénale plus sévère. C'était aussi un élément de sécurité juridique, si on veut.

J'espère avoir été assez clair.

__________________________
Dura lex, sed lex

QUI DES DEUX DÉLITS EST A RÉPRIMER?
Bonjour les amis.
En conflit avec 2 frères pour un problème d'héritage, ils se sont introduit récemment dans un appartement que j'occupe mais n'y réside pas et se sont emparé de documents me concernant (archives de mon cabinet) ils ont alors porté plainte arguant du fait que j'avais en 1990 falcifié un reçu de loyer écit de ma main que j'ai utilisé dans mon bilan déposé aux impôts alors que je ne devais pas étant donné que l'appartement est toujours au nom des héritiers.
Lorsque j'ai été informé par l'un deux je suis allé voir ce qui ce passe, mais à ma grande surprise j'ai constaté qu'ils ont changé le serrure de la porte d'entrée principale afin que je ne puisse accéder à mon appartement.
J'ai alors deposé plainte pour violation de l'appartement et pour vol.
Les deux dossiers sont actuellement à l'étude chez le procureur.
J'aimerai savoir qui des deux délits est à répirmer, sachant que les reçus objet de leur palinte sont daté de 1990 et que la durée de la prescription est de 4 ans.
je vous remercie de m'éclairer à ce sujet

Bonjour,
Plutôt que de poster à la suite d'une file vieille de près de 2 ans et qui n'a pas directement de lien, vous auriez mieux fait d'en créer une dédiée.

QUI DES DEUX DÉLITS EST A RÉPRIMER?
A mon humble avis, quasiment aucun.
A partir du moment où ce n'est pas votre domicile (résidence principale donc), il n'y a pas violation de domicile. En tant que telle, la "violation de propriété", souvent utilisée par les journaleux, n'existe pas.
De plus, si j'ai tout bien suivi, cet appartement appartient en indivision autant à vos frères qu'à vous et vous n'avez donc, a priori, pas plus le droit qu'eux d'y entrer et de l'occuper à titre exclusif, sauf accord préalable entre les indivisaires.
Le changement de serrures est peut-être lié au fait qu'ils sont entrés en cassant celles d'origine ?
Resterait le vol des papiers (éventuellement avec effraction), mais s'ils "traînaient" sur un bureau au vu et au su de celui qui s'en approche, alors qu'ils avaient légitimement le droit de se trouver là, ça se discute et je ne sais pas ce qu'un procureur pourrait bien faire de tout ça.

Reste... le reste. Que voulez-vous dire par "falcifié un reçu de loyer écit de ma main que j'ai utilisé dans mon bilan déposé aux impôts" ? Vous avez fait croire, dans votre bilan, que vous louiez l'appartement au nom de votre cabinet ? Donc, loyers imputés en charges (donc plutôt 12 reçus pour les 12 mois) ? Et seulement en 1990 ?
Si c'est purement fiscal, le délai de reprise de l'administration pour dissimulation ou imputation frauduleuse est de dix ans (pour simplifier) et non pas de quatre (trois officiellement), mais de toute façon, prescrit quand même.
Par contre, il y a "faux et usage de faux" mais, à mon humble avis, prescrit aussi.
Une chose est certaine, le procureur va constater que vos frères, apparemment, n'ont subi aucun préjudice personnel du fait de vos sombres exactions, donc qu'il n'avaient pas "intérêt" - au sens du code pénal - à porter plainte.

__________________________
Hors Concours