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Bonjour à tous,
J'ai un soucis concernant la qualification d'un acte administratif : une autorisation de mise sur le marché d'un médicament.
Personnellement je qualifie cet acte de décision individuelle prise régulièrement et créatrice de droits.
Néanmoins, mon problème se pose concernant une évolution éventuelle d'une telle décision. Si un nouvel usage du médicament intervient au bout de 10 ans et entraîne, selon les experts, la mort de plusieurs personnes, puis-je dire que l'acte d'autorisation de mise sur le marché est illégale ?
Merci de votre aide !
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