Qualification de contrat - Chauffeur Privé

Bonjour,

1. Hubert est depuis 15 mois chauffeur privé par le biais d'une plateforme de mise en relation par voie électronique. Il possède son propre véhicule – conforme aux conditions générales de la plateforme - et est inscrit comme travailleur indépendant. La plateforme lui envoie un certain nombre de courses qu’il peut accepter ou refuser tout en sachant que ses refus sont pris en compte pour déterminer la fréquence des courses proposées par l'algorithme. Les clients peuvent également envoyer à la plateforme des commentaires sur leur prise en charge par Hubert. Ce dernier peut être sanctionné en cas de comportement inapproprié. Hubert envisage de réclamer la requalification de son contrat en contrat de travail. Le peut-il ?


Voici ma question de droit : Est-il possible pour le chauffeur privé de retenir la requalification de son contrat en contrat de travail ?

1) Je me demande également si le chauffeur est un vrai "indépendant" ou non en grand I

ou est ce que je fais que une seule partie expliquant qu'il y a bien avec un contrat de travail avec l'arrêt Take It Easy et Chauffeur Uber ?

2) Pourrais-je parler de travail dissimulé ?



Merci beaucoup.

Ou bien si je peux mentionner l'article/la définition du travailleur indépendant dans la majeur *

Bonjour

Il faut clairement faire le lien avec l'arrêt Uber.
Essayez de déterminer si la chauffeur est réellement indépendant où s'il y un lien de subordination avec la plateforme.

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Bonjour,

Merci d'avoir répondu.

Effectivement, j'ai répondu à la question en démontrant qu'il y avait un lien de subordination via la plateforme et donc par conséquent, c'était un salarié, donc non un indépendant etc.

Est ce que cela suffit, ou est que j'ai besoin de donner la définition / l'article d'un travailleur indépendant dans ma majeur?*

Oui il faut donner la définition du travailleur indépendant pour pouvoir démontrer que les chauffeurs n’appartiennent pas à cette catégorie

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Merci beaucoup !

Ca m'aide énormément ! Je suis reconnaissante !