Qualification successive

Au niveau du Ministère public la qualification retenue était des coups et blessures ayant entraines la mort. le tribunal de Grande Instance et la Haute Cour ont retenue l'infraction de meurtre. Nous sommes au niveau de la Cour Supreme. Laquelle des deux infractions sera retenue selon vous.

Les faits: la victime(Cambrioleur) a arraché un téléphone mobile au suspect; celui-ci l'a poursuivi arrivé au 2éme étage, la victime a glissé et tombé, deux jours après il est mort de suite de ces blessures.Les témoins disent que le suspect aurait provoqué cette chute.

BONJOUR

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Votre message ne contient aucune politesse. De plus, on ne sait même pas si vous nous soumettez un cas pratique ou un cas réel.
- Si c'est un cas pratique, nous vous aiderons que si vous avez à minimum travaillé avant de venir ici.
- Si c'est un cas réel, et bien nous ne sommes pas habilité à vous répondre.

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Bonjour, mes excuses monsieur Isidor. C'est un cas pratique. Voici l'ebauche de reponse, je trouve que les Juges ont donné la meuilleur qualication. La discution est ouverte. Merçi de votre comprehension.

Bonjour

Juste une question, êtes vous français ? Vous parlez du TGI alors que l’affaire relève plutôt de la Cour d'assise.

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n0n je suis pas francais

Bonjour

Donc nous n'allons pas pouvoir vous aider car nos compétences se limite au droit français

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ok merci