Quand un décret et arrêté existent lequel s'applique?

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Bonjour
Lorsqu'il existe un décret et arrêté préfectoral qui répriment la même infraction avec des peines différentes lequel est applicable? Selon quel critère ?
Merci

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Bonjour,
Dit comme ça et sans autres détails ou exemple précis, je dirais que l'arrêté préfectoral s'applique sur le territoire de la région ou du département dont est responsable le préfet (par ex. : préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet de l'Ardèche, préfet du Val d'Oise, etc...) ; le décret, supposé gouvernemental ou présidentiel, s'applique dans le reste de la France.

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Je dirais qu'en vertu de l'arrêt Commune de Néris-les-bains du 18 avril 1902 rendu par le Conseil d'Etat, les actes pris par l’autorité hiérarchiquement supérieure établissent des règles qui constituent un minimum. Par conséquent, l’autorité hiérarchiquement inférieure ne peut prendre de mesures qui atténuent leur portée. En revanche, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, elles peuvent décider d’aggraver ces mesures.

Donc selon moi, ce sont les sanctions de l'arrêté prefectoral qui seront prises en compte, à condition de justifier de circonstances locales particulières.

C'est mon avis, je ne dis pas que j'ai raison ;)