Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Afin de m’aider dans un commentaire j’aimerais savoir ce que vous pensez de la prééminence du droit d’accès au juge sur l’exercice du droit d’appel et plus précisément sur le fait que le droit d’accès au juge exclut que le délai d’appel puisse courir tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur la demande d’aide juridictionnelle formée dans ce délai ?
Merci de votre aide.
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