Que veut dire la phrase :

Pourriez vous me dire s'il vous plaît comment traduire cette phrase, je suis en L1.

" la cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme R tendant à la démolition de l'extension des consorts Q ( la décision rendue par ls cour d'appel de Rennes )

Merci beaucoup, c'est ma 1ere fiche d'arrêt...

Bonjour

Cela signifie que c'est une cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation ne remet en cause qu'une partie de l'arrêt (démolition de l'extension) et sur ce point que sera soumis à une Cour d'appel de renvoi.

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Merci beaucoup de m'avoir répondu. L'expression "en ce qu'il rejette" me laissait perplexe ne sachant pas qui était le "il" . Je pensais que c'était la cour d'appel et c'était pas cohérent. Il s'agit en fait de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. C'est ça ? Merci encore

Le "il" vise en effet l'arrêt de la Cour d'appel

D'ailleurs si on lit le dispositif en entier


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme R... tendant à la démolition de l'extension des consorts Q..., condamne Mme R... à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et confirme le jugement en ce qu'il a, d'une part, rejeté la demande des consorts Q... tendant à la démolition de l'extension de la propriété de Mme R... et, d'autre part, rejeté la demande de Mme R... tendant à la condamnation des consorts Q... à faire réaliser des travaux au niveau de la rive de toit de son appentis, l'arrêt rendu le 5 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;



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Ah oui en effet, merci beaucoup. Nous n'avions pas l'arrêt en entier.
Là c'est clair.

De rien !

N'hésitez pas à revenir sur le forum, si vous avez d'autres questions !

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