quel article du CP pour une fraude

Mon voisin a obtenu une servitude sur 40m² de mon terrain. Celle-ci entraîne d'importants travaux de terrassement.
Je lui avais écrit en LRAR pour qu'il me présente la déclaration de travaux afin que je la signe..(Une DT n'est valable que si elle est signée par le propriétaire)
Lettre restée sans réponse à ce jour.

Or il a déposé une déclaration de travaux concernant des travaux pour mettre en place la servitude, mais aussi elle concernait des travaux hors servitude.

Sur la DT , il a déclaré que j'étais propriétaire, et il a signé de son nom
Or les urbanistes m'indiquent qu'il y a eu fraude puisqu'il a illégalement sollicité une autorisation administrative".

Avant de porter plainte , quel est l'article du pénal qui punit cette fraude
merci
Réponse avec citation

Heu, tout d'abord, bonjour,

Ensuite, "réponse avec citation", ça ira, si quelqu'un doit te répondre, il te répondra ce qu'il pourra.

Je rappelle qu'ici nous ne sommes pas un M*cdrive de l'information.
Voir http://www.juristudiant.com/forum/viewtopic.php?t=8066

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Veuillez m'excuser
donc

Bonjour et merci d'avance

Alors il y a faux, car selon 'larticle 441-1 du CP "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

Mais je pense que tu dois utilser l'article 441-2 du CP "Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines."

Bonjour,
Juste un petit détail quand même.
Pour porter plainte, il faut mettre en évidence un préjudice.
Sinon, c'est le ministère public qui doit engager les poursuites au pénal.

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Hors Concours

Le préjudice étant , que fort de cette DT validée par le maire. Ils ont effectué des travaux :

- au niveau du passage de la servitude : ils ont pris les 40 m² de terre
+ toutes les pierres du mur initial qui m'appartient.

-hors servitude: ils ont détruit une partie de mon mur qui donnait sur la voie
publique et ils ont construit un escalier en béton.

Sans parler de cela, je pense que le préjudice le plus important est de violer mes droits de propriétaire.
Cela me semble nettement suffisant .
Sinon à quoi cela servirait d'être propriétaire, d'acquérir de la propriété
par acte notarié, de payer des impôts fonciers, si n'importe qui peut effectuer ce qu'il veut sur le bien d'autrui.
Pour protéger le droit de propriété le législateur a prévu un article du Cde l'urbanisme en indiquant que seul le propriétaire peut déposer une DT ou un permis de construire .

En conclusion, le préjudice le plus important étant que les droits de propriété n'ont pas été respectés, et que je me retrouve avec des constructions que je n'ai pas voulu sur mon terrain

Bonjour,
Oui, mais dans ce cas, il ne faut pas confondre.
Vos droits de propriété n'ont pas été respectés, vous êtes en droit de les faire rétablir en faisant condamner l'adversaire à tout remettre en état comme c'était avant et rien d'autre, ou presque. En France, il n'y a pas préjudice si vous ne pouvez pas le chiffrer en roros sonnants et trébuchants, preuves de vos dépenses à l'appui. Les dommages et intérêts punitifs n'existent pas, comme c'est le cas aux USA. Et ce sera au civil, pas au pénal.
Pour la fraude proprement dite, vous pouvez signaler les faits au procureur de la République, c'et lui qui décidera de poursuivre, mais ce n'est pas vous qui serez "en première ligne". S'il y a poursuites, vous pourrez vous porter partie civile pour demander la même chose qu'au civil.
Autrement dit, vous n'êtes pas concerné directement par la fraude elle-même, c'est-à-dire, sur le ou les moyens qui ont servi pour ne pas respecter vos droits de propriétaire. Vous, vous devez vous borner à constater que vos droits n'ont pas été respectés. C'est sur ce seul point que vous pouvez engager une action en justice (ce qui ne veut pas dire que l'acte frauduleux ne pourrait pas être mentionné dans les conclusions, bien au contraire).

Mais, si je lis bien votre premier message,

Effectivement c'est le procureur de la République qui décide.

Je n'aurai pas signé cette DT car d'une part elle comprenait des travaux hors de la servitude.
Je conteste le contenu et l'étendue des travaux.
Je puis intégralement chiffrer les préjudices , étant donné que je ne veux pas des réalisations effectuées (hors servitude) -> démolition et remise en état;

Il faut savoir que le maire étant "de mèche", je n'ai jamais reçu de lettre "publicité simple" autorisant cette DT.
Au début le voisin s'appuyait sur la légalité de l'arr^été du maire .
J'ai du passer par la CADA pour avoir copie de la demande. Ainsi , j'ai découvert l'acte frauduleux.

Ce que je sous entendais, c'est que j'étais dans l'obligation de signer une DT concernant que la servitude

Nous avons :
- une infraction à l'article R423-1 du CU indiquant que seul le propriétaire
peut déposer une DT ou un permis. .
- une préméditation : Non seulement Cela est rappeler dans le formulaire, mais ma lettre le lui rappeler
- un préjudice : destruction et détérioration de la propriété , facilement évaluable en espèces sonnantes et trébuchantes.

Il est vrai que je peux aussi attaquer au civil

Bonjour,
Euh, non, à mon humble avis, vous ne pouvez attaquer qu'au civil ou "faire attaquer" au pénal, puis vous porter partie civile.

Et à ma connaissance, de mèche ou pas, le maire n'avait pas à vous envoyer de lettre "publicité simple" pour une demande de travaux.
Tout ce qu'il doit faire, c'est d'afficher la demande en mairie.
Ce n'est que dans le cas où il s'oppose à la demande qu'il doit le notifier.
On n'est pas dans le cadre d'un permis de construire.

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Hors Concours

Je sui d'accord avec vous. mais je voudrai savoir si pour le civil , il existe un délai pour porter l'affaire .

Pour le pénal, il faut qu'en m^me porter plainte auprès du Procureur.
Ce dernier après étude décide ou pas de la continuité de la procédure.
Si oui, on se porte partie civile.

Sinon simplement lui signaler les faits , je n'y crois pas trop

Cordialement