Quel moyen pour prouver le domicile de la partie adverse ?

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure devant le JAF pour réévaluation de la pension alimentaire, j'aurais besoin de prouver que le père de mon fils utilise depuis maintenant 2 ans une "fausse" adresse. Pour faire simple, il indique vivre au domicile de sa mère mais il vit au domicile de son amie.
Est-ce qu'un constat d'huissier peut suffire ? ou est-il préférable de faire intervenir un détective privé ?
Je précise que la lettre recommandée ne fonctionnera pas car il n'ira pas la chercher, tout son courrier est adressé au domicile de sa mère.

Merci par avance pour vos conseils.

Bonjour,

dans ce genre de procédure, vous avez sûrement un avocat

lui avez-vous posé la question?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonsoir,

C'est dans une procédure simple de revalorisation de pension alimentaire. Je n'ai pas d'avocat car j'ai déjà laissé 2600€ en deux ans dans les procédures pour notre fils, et dans une toute autre procédure où l'avocat est obligatoire je vais aussi avoir de gros frais (min 3000€).
Mon ex est très "procédure" et me traîne devant tous les tribunaux possible pour me réclamer de l'argent ou tenter de baisser la pension pour son fils.

Bonjour,

Quel rapport et en quoi est-ce un problème ? On peut très bien être domicilié chez quelqu'un, comme certains le sont "poste restante", et passer le plus clair de son temps ailleurs.
Ou est-ce qu'il prétend habiter chez sa mère par manque de moyens ?


Alors, c'est là qu'il faut envoyer le(s) courrier(s).
C'est lui, surtout, qui ne pourra pas arguer qu'il n'a pas pu aller chercher le courrier à la poste au prétexte qu'il habite en fait ailleurs.
S'il persiste dans son mutisme (si c'est bien ça le problème), il me semble que rien ne vous empêche de faire délivrer un courrier libellé à une adresse par un huissier mais à une autre adresse, si vous la connaissez. Ce peut même être sur son lieu de travail. l'essentiel est que l'huissier la remette en main propre.

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Hors Concours

Bonjour,

Il n'a aucun soucis à récupérer son courrier envoyé à l'adresse de sa mère. Il récupère bien mes recommandés. Par contre, si j'envoie un recommandé à l'adresse de sa compagne (donc là où il VIT en réalité), il n'ira pas le récupérer.
Il se sert de l'adresse de sa mère pour faire croire au juge qu'il ne peut pas se loger et surtout il fait croire qu'il lui verse un loyer mensuel (avec attestation mensongère de sa mère).

je précise surtout qu'il refuse d'avouer qu'il vit en concubinage pour que seuls ses revenus soient pris en compte et à l'inverse, il voudrait que les revenus de mon concubin soient pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire.

Bonjour,
Oui, d'accord...
Sauf que, normalement, pour le calcul d'une pension alimentaire (qui, je le rappelle, est destinée à l'enfant commun), à MA connaissance, on ne doit pas tenir compte, dans un cas comme dans l'autre (que ce soit pour le bénéficiaire ou pour l'obligé), des revenus de son conjoint, donc a fortiori son/sa concubin/concubine, alors qu'on est censé vivre en séparation de biens.
Donc, sauf erreur de ma part, vous seriez mariée au fils de Liliane Bettencourt que ça ne changerait rien. Et lui, à sa fille chère et tendre, pareil.

Pour le reste, à MA connaissance aussi, un juge tient compte des revenus déclarés et des charges usuelles estimées, sans se préoccuper de savoir si on les paye réellement ou pas. Donc, le fait qu'il prétende aujourd'hui payer un loyer qu'il ne payait pas avant ne devrait rien changer, ou pas grand chose, par rapport au calcul initial du juge. Selon moi.

Donc, j'ai un peu peur que vous et lui vous fassiez des idées fausses sur l'art et la manière dont un juge détermine le montant.

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Hors Concours

Bonjour,

D'après ce que vous m'indiquez, je n'ai donc pas à fournir les revenus, ni même l'identité de mon conjoint... même si l'avocat de mon ex me le réclame ? Est-ce que dans ce cas, la juge ne pourra pas penser que c'est moi qui cherche à dissimuler ma situation ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Vos revenus personnels, oui. De même que votre "ex" doit produire les siens.
Votre conjoint, qui en plus n'en est pas un (concubinage), n'a rien à voir avec vos "histoires personnelles" nées d'une situation antérieure à son arrivée dans votre vie.
De même que la compagne de votre "ex".

C'est d'ailleurs un problème que des pères divorcés ont beaucoup de mal à comprendre quand leur ex-conjointe s'est remariée avec un monsieur beaucoup plus riche qu'eux et qu'ils doivent continuer à verser la PA.

Si j'étais vous, je tenterais de prendre contact avec le JAF ou ses services pour en savoir un peu plus là-dessus, la réglementation et les "us et coutumes" évoluant pas mal.

Et dans votre cas, je tenterais le coup de l'avocat mais en tentant de négocier une forme "d'enveloppe globale" pour l'ensemble des procédures en vue, plutôt qu'au coup par coup.
Et avez-vous regardé du côté de l'aide juridictionnelle ?

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Hors Concours

Merci.

Pour l'aide juridictionnelle, j'ai fait une demande pour l'autre procédure (initiée par mon ex devant le TGI), mais je n'ai pas encore de réponse. Je suis 2€ au dessus du montant du barème... alors je garde espoir.

Bonjour,
Donc 1539€ en moyenne sur 2009. C'est vrai que c'est "pas de bol".
D'autant plus que, là, c'est pour le coup que...

donc celles de votre concubin sont à inclure aussi, normalement (et peu importe que, lui, ait des enfants à charge de son côté).

(P.S. : conditions que, perso, je trouve un peu "étrange", du fait que, si on s'en tient à cette formulation "à la lettre", elle concernerait aussi bien un co-locataire)
(et encore, heureusement que vous ne tenez pas une pension de famille...)


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Hors Concours

Oui en effet... j'ai eu la même discussion avec mon avocate... cela lui semble très injuste de devoir prendre les revenus de mon concubin alors qu'il n'a aucun lien avec l'affaire qui est concerné !!

Bonjour,
C'est surtout qu'il n'a - officiellement tout au moins - aucun devoir d'aide et d'assistance à votre égard et qu'il peut - légalement s'entend - vous "plaquer" du jour au lendemain, si l'on s'en tient aux seules règles du code civil et alors que vous êtes réputés vivre en séparation de biens/indivision, sauf convention contraire...
Mais ce pourrait être vrai pour toute autre personne "qui vivent habituellement avec vous". D'ailleurs, qu'appelle-t-on exactement "vivre habituellement avec", notion qui n'a jamais été clairement définie juridiquement ?

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Hors Concours

Bonjour,

Contrairement à ce qui est écrit ci-dessus, les revenus du conjoint, si ils sont demandés par la partie adverse, doivent être présentés. Même si il n'appartient pas au conjoint de payer une pension alimentaire pour des enfants qui ne sont pas le siens, le Juge regarde les charges du ménage. Dans ce sens, on parle de partage des frais de la vie courante... sinon le parent à qui la PA est demandé organiserait sa pauvreté en mettant à sa charge tous les frais de telle manière que son reste à vivre soit =0.
Je suis papa de 2 enfants dont je n'ai pas la garde et me retrouve dans la situation où je dois fournir les éléments de ma conjointe avec laquelle je viens d'avoir un bébé. Le principal est de résté honnête...Quand on a plus d'argent à donner...

Bonjour ci-joint un barême qui n'est qu'indicatif
http://www.fain-avocats.fr/droit-de-la-famille/bareme-pension-alimentaire-2011.html

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