bonjour, ma question est la suivante: si je suis en litige avec la direction générale des impôts, administration du ministere des finances (minefi), qui qui dois-je attaquer devant le tribunal administratif: la direction des impôts, le minefi ou l'Etat?
Est-ce une question de personnalité morale?
merci pour vos réponses.
tout depend l'objet du litige ...mais dans un premier temps avant d'attaquer tu pourrais t'adresser au mediateur du minefi
,je te conseille de regarder les liens si tu l'a pas deja fait
http://www.minefi.gouv.fr/services_en_ligne.htm
ou http://www.minefi.gouv.fr/minefi/minist ... uliers.php
bon courage
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