Quel temps de conjugaison employer pour rédiger son commentaire

Bonjour à tous !

Je suis en train de bosser sur un commentaire d'arrêt et je me rends compte que j'ai un gros souci, je mélange le présent avec l'imparfait "en l'espèce, le juge affirme que le paiement doit" puis un peu avant ... "le juge exigeait un paiement"... bref, je trouve que ça embrouille un peu le commentaire tout ces mélanges de temps.
Mais je sais pas lequel employer. je trouve le présent de l'indicatif artificiel pour parler de faits qui se sont déroulés en 1978. Ceci dit il a le mérite de parler de l'arrêt au présent, de nous ancrer dans un style descriptif et analytique et d'être simple.

Pour le passé je sais pas trop quoi en penser.
C'est un détail qui n'en est pas un comme dirait l'avocat général ^^.
Vous avez des avis ?

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Je lis quelques commentaires sur Dalloz en faisant attention au style ...

Il semble que dès que les commentateurs parlent de la solution posée par la Cour de cassation en elle même le présent de l'indicatif s'impose. En dehors de cela, pour les faits, la jurisprudence environnante, et toute autre suppositions se détachant de l'arrêt ça a l'air d'être le passé.

La cour d'appel a déclaré le radiologue responsable du préjudice pour moitié « au titre de la perte de chance ». D'après les juges du fond, en effet, il « avait fait perdre aux parents une chance de découvrir le handicap de l'enfant et de demander une interruption de grossesse pour motif médical ». Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui, dans un attendu très proche de celui de l'arrêt Perruche [...], se place sur le terrain du lien de causalité. Les hauts magistrats réaffirment donc la solution dégagée dans ce célèbre arrêt pour admettre la causalité de la faute médicale. Ils sont d'ailleurs particulièrement affirmatifs sur ce point puisque, à la différence de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Perruche

plus loin

. Les juges du fond avaient en effet débouté les parents de leur demande à l'encontre du gynécologue au motif que la loi du 4 mars 2002 était applicable à leur action [...] Or, pour la cour d'appel, ces conditions n'étaient pas réunies.

plus loin

Ce raisonnement aurait pu être admis par la Cour de cassation [...] La Cour de cassation trouve toutefois un moyen de censurer l'arrêt d'appel, en estimant On revient une nouvelle fois sur du présent.

Donc lorsqu'on parle de la solution en elle même, et que l'on pose des hypothèses sur la solution, on emploie le présent, pour le reste, l'utilisation du passé (simple, conditionnel) semble s'imposer.

Même schéma avec un commentaire de J. Mestre :

Fiche d'arrêt, style libre :

Cette solution donnée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 1991 (Bull. civ. V, n° 192, p. 118) mérite de retenir l'attention. A la suite d'une mise en demeure de l'URSSAF du 27 janvier 1987, une avocate s'était acquittée du montant de ses cotisations personnelles d'allocations familiales pour les années 1983 à 1985 puis avait réclamé le remboursement de la cotisation de 1983 en invoquant la prescription acquise à son profit pour celle-ci. Mais sans succès devant le tribunal d'instance, dont le jugement a reçu l'approbation de la Cour de cassation : « attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que Mme L. a réglé la cotisation litigieuse, sans contester la mise en demeure, comme elle en avait la possibilité ; que le paiement volontaire d'une dette qui, même prescrite, conservait sa cause dans l'obligation de cotiser ne pouvant donner lieu à répétition, la décision attaquée se trouve justifiée ».

Commentaire en lui même, on retrouve la dichotomie du "présent" pour commenter la décision et du "passé" pour narrer ce qui se situe autour.

De prime abord, par son utilisation de l'adjectif « volontaire » qui évoque les termes de l'article 1235, alinéa 2 du code civil (« La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées »), cette décision paraît bien consacrer l'idée assez largement répandue qu'une dette éteinte par prescription se mue en une obligation naturelle dont l'exécution spontanée, en pleine connaissance de cause, par le débiteur n'ouvre pas droit à répétition parce que, à travers elle et seulement elle, le solvens peut apparaître comme ayant voulu accomplir son devoir moral. Mais, à la réflexion, s'agissait-il bien en l'espèce d'une telle volonté ? Cet avocat payant des cotisations sociales à la suite d'une mise en demeure de l'URSSAF avait-il vraiment voulu se décharger envers cette dernière d'un devoir de simple nature morale (on revient sur les faits et non sur la portée juridique) ? Il est très raisonnablement permis d'en douter, et donc de penser que, beaucoup plus banalement, le solvens avait payé en ignorant la prescription acquise à son profit...

Dès lors, l'emploi par la chambre sociale de l'adjectif « volontaire » veut selon nous uniquement signifier que le paiement obtenu par l'URSSAF ne l'a pas été par fraude ou contrainte, et son arrêt doit donc être interprété comme rejoignant l'autre approche doctrinale de la dette prescrite, celle pour laquelle la prescription n'a pas d'effet sur le rapport obligatoire lui-même et met simplement le débiteur à l'abri de l'action en paiement (cf.

Je ne crois pas que ce soit une règle parfaite mais il y a quand même des concordances.

Le débat est ouvert ^^ et si vous avez des conseils pour ce que j'ai dit plus haut je suis preneur !

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.