Bonjour, quelle est la valeur juridique d'une exigence à valeur constitutionnelle?
J'ai oublié mes cours de droit constitutionnel...
Je crois me souvenir qu'elle a une valeur inférieure à celle d'un OVC; s'impose t'elle au législateur tout de même? Et au pouvoir règlementaire?
Peut-on opérer des conciliations avec des normes de valeur juridique supérieures?
Je m'étonne en effet que le constituant effectue des conciliations (13 décembre 2007 décision du CC relative à la loi de financement de la sécurité sociale) entre l'EVC d'équilibre financier de la sécurité sociale et le PVC d'égalité, consacré par la majorité des textes constitutionnels et internationaux.
MERCI pour vos réponses