Quelle problématique choisiriez-vous pour commentaire d'arrêt ?

Bonjour,
Je suis en pleine rédaction d'un commentaire d'arrêt !
Et je m'interroge quant à la problématique.
Les faits sont les suivants :
"Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir le paiement d'une certaine somme au titre des frais scolaires de leur fille et d'avoir limité l'indemnité allouée à chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral". Sur les moyens suivants ...
(l'arrêt est celui-ci -> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048090

Et la cour de cassation a jugé que les moyens n'étaient pas fondés car elle ne traite pas du fond des affaires, or c'est là dessus qu'ils portent.

Ainsi, la problématique serait :

-"Au vue des éléments fournis par les requérants, la cour d'appel peut-elle débouter les parents d'une victime de leur demande d'obtention d'une somme au titre de frais scolaire de leur enfant, et limiter l'indemnité allouée à chacun d'eux en réparation du préjudice moral qu'ils ont subit ?"

ou

-"la Cass peut elle contrôler le bien-fondé d'une décision de la CA en matière de préjudice ?"

N'hésitez pas si vous avez une autre problématique évidemment !

Merci ;)

Bonjour,
Et la cour de cassation a jugé que les moyens n'étaient pas fondés car elle ne traite pas du fond des affaires, or c'est là dessus qu'ils portent.
Ah bon ? Alors, pourquoi le dispositif de la Cour de cassation se termine-t-il par "CASSE ET ANNULE" ?
Relisez mieux cet arrêt, moins simple qu'il n'y paraît, du moins tel que vous le décrivez.

Je me suis mal fait comprendre ! C'est de ma faute.
Je dois m'arrêter aux 2,3 et 4eme moyens.
C'est à dire, m'arrêter à la décision de la Cour de Cassation consacrant "le pouvoir souverain des juges du fond concernant l'appréciation des éléments de preuve et l'évaluation du préjudice"

Désolé ;)

Bonjour,
Vieux classique de la Cour de cassation :
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et d'évaluation du préjudice que la cour d'appel a fixé comme elle l'a fait l'indemnité due à M. et à Mme X... en réparation de leurs préjudices matériel, économique et moral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Traduction en clair : "pouvoir souverain d'appréciation bla, bla, bla, bla", donc nous Cour de cassation on peut rien faire, circulez, y a rien à voir...
C'est d'ailleurs généralement le cas pour la fixation d'indemnités quand elles ne sont pas visées par un texte de loi.

Oui, ça je l'avais compris !
Mais concernant la problématique à adopter, vous pourriez me donner votre avis ? :)