Question au sujet de la prescription changé après l'infraction

Bonjour,
J'ai un cas pratique qui me pose problème au sujet de la prescription.

Pour le résumer : Un individu commet un délit. Pendant les 3 années qui ont suivi son délit, l'article 8 au sujet de la prescription du délit change et établi la prescription à 6 ans (3 ans auparavant). Et ensuite, 3 ans après l'infraction, on l'identifie comme l'auteur du délit. La question de l'individu est donc, est-ce qu'il peut être poursuivi ?

Etant donné que c'est une loi de forme, la nouvelle loi doit s'appliquer mais on ne peut pas 'raviver' une infraction qui à déjà été prescrite.

Sauf que je me demandais si le fait que le changement de prescription ait changé pendant la prescription du délit en question, est-ce qu'elle ne s'appliquerait pas ?
Ou autrement formulé : on considère que ce nouvel article 8 s'applique au cas dès lors qu'il a été commis ou à l'heure de son jugement ?



Je ne sais pas si j'ai été très clair et je m'excuse au cas ou ce serait le cas.
Merci d'avance pour le temps que vous avez pris pour me lire.

Bonjour,

Allez lire le 4° de l'article 112-2 du code pénal et vous aurez votre réponse. Le délai de prescription commence à partir du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction ont été réalisés. Si l'infraction a été prescrite avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui élargit le délai de prescription, alors cela n'aura aucune conséquence sur l'action publique puisqu'elle est déjà éteinte.

Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse, j'avais lu cette article mais j'avais quand même un doute, je ne savais pas si acquérir sa prescription voulait dire être dans le délai ou en avoir fini, merci d'avoir dissipé le doute 😁!