bonjour
j'ai un cas pratique:
l'action est faite en avril 2007
jai une convetion de branche de 2000
et un accord d'entreprise de 2003
je ne pense pas que la loi de 2004 s'applique ni pour les condition de validté ni pour les conflits de conventions.
ainsi, je pense appliquer l'ancienne legislation
qu'en pensez vous??
quand est ce que la loi 2004 s'applique?????
merci pour votre aide.
ausi surprenant que cela puisse paraitre je n'arrive pas a trouver la reponse.
je trouve surprenant qu'on donne un cas pratique dans lequel on doit appliquer les regles d'avant la loi de 2004.
en prp la loi ne vaut que pour les conventions co posterieures a la loi