Question cas pratique

Un Français commet un crime sur la personne d'un Allemand en Argentine. Juridictions compétentes pour connaitre de la répression du crime? Ordre de propriété?

-La France avec la compétence universelle tout comme l'Allemagne car nationalité de la victime et du criminel.

-L'Argentine peut utiliser sa juridiction nationale sur les actes commis sur son sol. Loi pénale du pays où se trouve le présumé coupable s'applique.

Pour l'ordre de propriété, je ne vois pas du tout.

Je dirais l'Argentine en priorité, pouvant condamner le criminel et refuser l'extradition...

Merci de ta réponse Gregor, oui excuse moi c'est bien "priorité" que je voulais écrire, j'ai était trop vite. Moi aussi je pense à l'Argentine, en effet, avec leur compétence territoriale, ils sont maitre pour faire ce qu'ils veulent sur leur territoire, ils réglent ce qui se passent sur leur sol.
Après en France ce serait la cour d'assise les autres je ne sais pas.
Mais voila en priorité l'Argentine, le criminel retourne en France après la prison ou effectue sa peine en France si l'Argentine accepte. Pour l'Allemagne je ne sais pas.

Bonjour,
Gregor a tout à fait raison. "Avoir compétence pour" ne veut pas dire "avoir compétence exclusive pour".
Chaque pays étant indépendant, il a le droit de juger qui il veut sur son sol dès lors que le méfait a été commis sur son sol et qu'il a le "présumé innocent mais soupçonné coupable" sous la main. Point.
Ensuite, à supposer que l'auteur des faits soit étranger et qu'il ait pu s'échapper en retournant dans son pays, son pays à le droit ("a compétence pour"), le devoir même, de le faire passer au tribunal pour le méfait qu'il a commis à l'étranger.
S'il n'a pas réussi à s'échapper, son pays peut donc aussi solliciter l'extradition, à charge pour lui de le faire passer au tribunal. Mais le pays "extraditeur" a le droit de préférer le juger lui-même.
Donc, ici, ni la France ni l'Allemagne ne peuvent imposer l'extradition à l'Argentine, que l'auteur soit français et la victime allemande ou l'inverse.
Rappelez-vous quelques exemples médiatiques récents sur le sujet, dont l'affaire Trintignant/Cantat en Lituanie.
Pour l'exécution de la sentence, même topo, voir l'affaire Florence Cassez au Mexique.
D'une manière générale, quand on se déplace à l'étranger, on ne bénéficie pas de l'immunité diplomatique...

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Article 113-6 du Code Pénal: La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
Ainsi, si le ressortissant français revient en France il pourra être jugé mais priorité à l'Argentine dans cette affaire.

Je reviens aussi sur la compétence de la France en matière de droit universel. Ce dernier est exercé par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.
Ce genre de disposition légale sert à empêcher l'impunité de crimes graves, en particulier les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
Ce n'est pas le cas ici, donc la compétence universelle ne s'appliquerait donc pas?

Bonjour,

Ainsi, si le ressortissant français revient en France il pourra être jugé…

Oui, qu'il soit français ou argentin, d'ailleurs.


…mais priorité à l'Argentine dans cette affaire.

Oui… et non.
Si c'est un Français, priorité à l'Argentine uniquement… tant qu'elle a le bonhomme sous la main…
Si ce Français a réussi à revenir en France, la France n'acceptera pas la demande d'extradition présentée par l'Argentine et elle ne le réexpédiera pas là-bas spontanément.
Si c'est un Argentin qui s'est réfugié en France, priorité à l'Argentine uniquement parce que la France acceptera probablement la demande d'extradition présentée par l'Argentine. Mais elle peut refuser. Son accord n'est pas du tout automatique.



Ce n'est pas le cas ici, donc la compétence universelle ne s'appliquerait donc pas?

Vous avez quand même remarqué que la France, de sa propre initiative, n'a pas le droit d'intervenir militairement ou policièrement (sauf cas très particuliers (très) bien réglementés) sur le sol d'un pays étranger simplement parce que Sarko s'est levé du pied gauche et à sonné son ministre de l'intérieur en lui disant : "Bon alors, coco, faut me mette la main sur ce sale type, où qu'il se trouve et coûte que coûte, même s'il faut aller jusqu'en Terre de Feu !".
Enfin si ! Il peut lui dire, mais ce sera alors une "opération secrète", que le droit international réprouve mais que la raison d'Etat approuve… Opération du genre Rainbow Warrior, quoi…

Donc, pour simplifier outrageusement, "compétence universelle" sur son propre sol, pas de problème. "Compétence universelle" ailleurs, oui, si elle en a reçu le mandat par l'ONU, par exemple.

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Bonjour,
Ah, j'oubliais...

Article 113-6 du Code Pénal: La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.

Oui, mais vous allez imposer ce "précepte" du code pénal français à l'Etat argentin comment ?
Qui dispose peut-être dans son propre code pénal d'un article du genre "La loi pénale argentine est applicable à tout crime commis par toute personne sur le territoire de la République (argentine)."


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